Article D6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 détermine pour tout titulaire de l'autorisation :
1° Ses orientations stratégiques ;
2° Les missions qui correspondent aux thèmes figurant au schéma d'organisation sanitaire en vertu de l'article L. 6121-1, en précisant les structures nécessaires à leur mise en oeuvre ;
3° Les missions d'intérêt général et les activités de soins dispensés à des populations spécifiques mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, assurées par l'établissement de santé, en précisant les conditions de leur exécution et les modalités de leur évaluation ;
4° Les modalités de participation du titulaire de l'autorisation aux programmes de santé publique et de prévention ;
5° Les conditions d'accès aux soins et de continuité des soins.