Article R6114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6114-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6114-5, les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés restent régis par les articles R. 710-7 à R. 710-10.