Article R6113-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6113-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.