Article R6113-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6113-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.