Article R6113-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6113-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité de santé soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.