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Article R6112-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 26/07/2005 au 11/11/2016 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R6112-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 26/07/2005 au 11/11/2016 (Code de la santé publique)

L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.