Article R6111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R6111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans les établissements publics de santé et les syndicats interhospitaliers, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la sous-commission en charge des missions définies à l'article R. 6111-2 sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement, dans les conditions prévues aux articles R. 6144-30-3 et R. 6144-30-9.