Article R5461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article R. 5461-1.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.