Article R5442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5442-1.