Article R5442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5442-1.