Article R5433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un fabricant, un importateur ou un distributeur de réactifs, de ne pas satisfaire à l'obligation d'informer l'utilisateur dans les conditions définies aux articles R. 5133-1 à R. 5133-3.