Articles

Article R5431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.