Article R5431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article R. 5431-1.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.