Article R5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L. 5131-6 :
1° De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont la composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R. 5131-3 ou sans tenir à disposition le dossier prévu à l'article L. 5131-6 ;
2° De ne pas mettre à la disposition du public les informations prévues à l'article L. 5131-7-1.
Les personnes physiques coupables des infractions définies au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.