Article R5322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La liste des décisions du directeur général mentionnées à l'article L. 5322-2 qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information quinze jours avant leur notification est fixée par arrêté des mêmes ministres. Ce délai n'est pas applicable en cas de menace grave pour la santé publique.