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Article R5321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/05/2012 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R5321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/05/2012 (Code de la santé publique)

Les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 5321-5 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.