Article R5321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'agence, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.