Article R5321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.