Article D5321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D5321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités d'attribution des vacations sont fixées par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après délibération du conseil d'administration.
Le nombre des vacations effectuées par chaque président, membre, expert ou rapporteur extérieur est fixé par décision du directeur général de l'agence.