Article D5321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D5321-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le nombre maximal des vacations prévues aux articles D. 5321-8 à D. 5321-10 ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.