Articles

Article D5321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D5321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'activité en qualité de président de conseil, président de commission ou de certains groupes d'experts mentionnées à l'article D. 5321-7 peut donner lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires.