Article R5313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.