Article R5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.