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Article R5222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2004
au
01/05/2012
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5222-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2004
au
01/05/2012
(Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le champ de sa compétence.