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Article R5221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5221-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I, à l'exception de l'article R. 5211-62 et R. 5211-64 sont applicables aux organismes habilités pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.