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Article R5221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précisent les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R. 5221-15 et R. 5221-16.