Articles

Article R5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1.