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Article D5221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D5221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les taxes prévues à l'article L. 5221-7 frappent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.