Article D5221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D5221-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les taxes prévues à l'article L. 5221-7 frappent les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.