Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R5212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5212-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2006
(Code de la santé publique)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.