Articles

Article R5212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5212-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Chaque service utilisateur d'un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36 complète les informations mentionnées à l'article R. 5212-38 en enregistrant :

-la date d'utilisation ;

-l'identification du patient, et notamment ses nom, prénom et date de naissance ;

-le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur.