Article R5212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5212-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En application de l'article L. 5212-1, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe sont arrêtées, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé.