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Article R5212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2004
(Code de la santé publique)
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Article R5212-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/08/2004
(Code de la santé publique)
Donnent lieu obligatoirement et sans délai à un signalement les incidents ou risques d'incidents définis à l'article L. 5212-2.