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Article R5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le système national de matériovigilance comprend :

1° A l'échelon national :

a) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

b) La Commission nationale des dispositifs médicaux prévue à l'article R. 5212-7 ;

2° A l'échelon local :

a) Les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R. 5212-12 ;

b) Les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.