Article R5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour obtenir des recommandations précises quant à leur application.