Article R5211-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5211-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée.