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Article R5211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5211-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures suivantes :

1° Déclaration relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques ;

2° Déclaration CE de conformité ;

3° Examen CE de type ;

4° Vérification CE ;

5° Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.