Article R5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies à la présente section sont précisées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.