Article R5211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé détermine la classe dont relève le dispositif en cause.