Article D5211-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D5211-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux, au cours de l'année civile précédant la déclaration.