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Article D5211-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D5211-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les taxes prévues à l'article L. 5211-5-2 frappent les dispositifs médicaux mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.