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Article D5211-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D5211-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :

- 2 300 euros pour les demandes initiales d'inscription ;

- 460 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.