Article D5211-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D5211-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
- 2 300 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
- 460 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.