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Article D5143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2004
au
12/08/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D5143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2004
au
12/08/2007
(Code de la santé publique)
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé.