Article D5143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D5143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6.