{ "article": { "LEGIARTI000006916099": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R5142-19", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2004-08-08" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006916099", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916099.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "YXXXXXXXXXX5142R0190XX0A" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000784134", "#text": "Décret 2003-263 2003-03-20 art. 18, II", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784134", "@nortexte": "SANP0320072D", "@numtexte": "2003-263", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000002496648", "@num": "18", "#text": "Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 18, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784134", "@nortexte": "SANP0320072D", "@numtexte": "2003-263", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000787339", "#text": "Décret 2004-802 2004-07-29", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787339", "@nortexte": "SANP0422530D", "@numtexte": "2004-802", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique R5142-1, R5142-16 à R5142-18", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006196634", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.", "@debut": "2004-08-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006190729", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires", "@debut": "2004-08-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006178662", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros", "@debut": "2004-08-08" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006161014", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IV : Médicaments vétérinaires", "@debut": "2004-07-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006145489", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre Ier : Produits pharmaceutiques", "@debut": "2004-07-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006132399", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Cinquième partie : Produits de santé", "@debut": "2004-07-29" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006112927", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "2000-12-23" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006072665", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la santé publique", "@debut": "1953-10-07", "@id_txt": "LEGITEXT000006072665", "@c_titre_court": "Code de la santé publique" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006916099", "@fin": "2999-01-01", "@num": "R5142-19", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2004-08-08", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués qui exercent leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 à la date du 22 mars 2003 sont réputés répondre aux conditions d'exercice mentionnées aux articles R. 5142-16 à R. 5142-18.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000784134": { "SM": { "CONTENU": "
Transposition des directives CEE 96/22 et 96/23 du 29-04-1996. Application de l'art. 67 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002. Le présent décret modifie les dispositions du code de la santé publique (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat) relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et précise les conditions de prescription des vétérinaires. Il est pris pour l'application du titre IV du livre I de la 5ème partie législative du code susvisé, en particulier des art. L. 5142-1, L. 5142-2, L. 5142-8 (1° à 3°), L. 5141-11 et L. 5141-16 (15°). La version retenue par le Conseil d'Etat (section sociale) dans sa séance du 26 novembre 2002 ne comporte plus les art. 10 et 19 de la version présentée initialement par le Gouvernement, relatifs à la prescription du vétérinaire. En effet, la réception tardive d'une lettre du conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) remettant implicitement en question ces deux art. a incité le Conseil d'Etat à les disjoindre du décret. Ces art. pourront être rapidement présentés à la section sociale dans un décret autonome, après analyse des arguments du CNOP. Ce décret vise, en ce qui concerne les établissements pharmaceutiques vétérinaires, à transposer les dispositions, d'ordre réglementaire en droit interne, de la directive 2001/82/CE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la partie qui reprend la directive 81/851/CEE modifiée. Elle transpose également partiellement la directive 90/167/CEE relative aux aliments médicamenteux. Il comporte 18 art. se déclinant de la façon suivante : - les art. 1à 3 modifient les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'inscription à l'ordre des pharmaciens et à la procédure disciplinaire concernant les pharmaciens (chapitre II du titre I du livre V du code susvisé), en rendant applicables ces dispositions aux pharmaciens exerçant leur activité dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, pour assurer la cohérence de manière plus explicite avec les dispositions figurant dans le chapitre pharmacie vétérinaire (chapitre II du titre I du livre V du code susvisé) ; - l'article 4 opère un balayage des dispositions relatives aux prélèvements d'échantillons pour mieux préciser les compétences du directeur général de l'AFSSA en la matière ; - l'article 5 refond entièrement la section I du chapitre III du titre II du livre V du code susvisé afin de prendre en compte les mesures de transposition des dispositions relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires de la directive 81/851/CEE modifiée, directive désormais intégrée dans la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Les dispositions proposées tiennent compte des dispositions du décret 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques dans le domaine du médicament à usage humain, qui transposait la directive 75/319/CEE. Le paragraphe 1 définit les différentes catégories d'établissements pharmaceutiques vétérinaires ainsi que leurs activités ; sa rédaction est analogue à celle de l'art. R. 5106 issu du décret précité de 1998. Le paragraphe 2 traite de l'autorisation administrative. Les paragraphes 3 à 5 traitent de l'exercice professionnel des pharmaciens et vétérinaires responsables, délégués et adjoints. Le paragraphe 6 fixe les dispositions communes au fonctionnement de ces établissements. Les paragraphes 7 à 9 traitent de dispositions particulières, notamment le paragraphe 9 relatif aux dispositions spécifiques aux établissements fabriquant, important et distribuant des aliments médicamenteux, qui transpose la directive 90/167/CEE ; - l'article 6 modifie les art. R. 5146-47 et R. 5146-48 (issus de l'art. 1 du décret 77-635 du 10 juin 1977) relatifs à la distribution des échantillons de médicaments vétérinaires afin de tenir compte des nouvelles définitions des établissements pharmaceutiques vétérinaires ; - l'art. 7 modifie l'art. R. 5146-49 (issu de l'art. 1 du décret 77-635), relatif aux mentions à porter sur l'étiquetage des médicaments vétérinaires, pour faire figurer un délai de conservation des ordonnances en conformité avec les dispositions prévues à l'art. L. 234-1 du code rural relatif au registre d'élevage ;- l'article 8 modifie l'art. R. 5146-50 (issu de l'art. 1 du décret 77-635) relatif à l'étiquetage des aliments médicamenteux en adaptant à cette catégorie particulière de médicaments les mentions prescrites par les directives européennes ; - l'art. 9 abroge l'art. R. 5146-50-bis (issu de l'art. 3 du décret 84-1003 du 16 novembre 1984) et insère une section IV bis relative aux préparations extemporanées des médicaments vétérinaires comportant quatre art. R. 5146-50-1 à R. 5146-50-4. L'art. R. 5146-50-1 institue des bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires. Les art. R. 5146-50-2 à R. 5146-50-4 remplacent l'ancien art. R. 5146-50 bis et décrivent les nouvelles modalités d'agrément des utilisateurs mentionnés à l'art. L. 5143-3 du code de la santé publique issu de l'ordonnance 2001-313 du 11 avril 2001, pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux à la ferme. Ils prévoient deux arrêtés destinés à définir des normes techniques contraignantes que devront respecter les utilisateurs sollicitant un agrément, dans l'objectif de mettre en place un meilleur encadrement des pratiques et de permettre aux services déconcentrés de disposer d'une base réglementaire plus précise pour délivrer l'agrément et effectuer les contrôles nécessaires ; - l'art. 10 complète la liste des mentions figurant à l'art. R. 5146-52 (issu de l'art. 1 du décret 77-635) que le pharmacien ou le vétérinaire doit reporter sur l'ordonnance, lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits ; - l'art. 11 insère un art. R. 5146-52-1 nouveau relatif aux conditions de prescription et de délivrance des aliments médicamenteux ; - les art. 12 et 13 tirent les conséquences des dispositions de l'art. L. 234-2 du code rural concernant l'administration de certaines substances ; - l'art. 14 instaure la possibilité pour les vétérinaires d'administrer eux-mêmes aux animaux de compagnie certains médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'art. R. 5143-5-1 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ; un arrêté fixera la liste de ces médicaments (art. R. 5146-53-6 nouveau). Parallèlement, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'art. R. 5106 sont autorisés à vendre directement les médicaments figurant sur cette liste aux vétérinaires ; ils peuvent par ailleurs vendre les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale (modification de l'art. R. 5115-1) ; - l'art. 15 abroge l'art. R. 5146-54 (issu de l'art. 1 du décret 77-635) et l'art. 16 insère un art. R. 5146-56-2 concernant les modalités de contrôle des établissements pharmaceutiques vétérinaires et précise les modalités de présentation des rapports d'inspection ; - l'art. 17 met à jour les sanctions pénales prévues à l'art. R. 5146-57 ; - l'art. 18 prévoit des dispositions transitoires.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 18 (I et II)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000337885", "#text": "Décret n°77-635 du 10 juin 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337885", "@numtexte": "77-635", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000502820", "#text": "Décret n°84-1003 du 16 novembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502820", "@numtexte": "84-1003", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000697584", "#text": "Directive Européenne n°90-167 du 26 mars 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697584", "@nortexte": "390L0167", "@numtexte": "90-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1990-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000333365", "#text": "Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333365", "@nortexte": "396L0022", "@numtexte": "96-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000697255", "#text": "Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697255", "@nortexte": "396L0023", "@numtexte": "96-23", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000421679", "#text": "Décret2004-802", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421679", "@nortexte": "SANP0422530D", "@numtexte": "2004-802", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006916099", "@num": "R5142-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R5142-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916114", "@num": "R5142-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R5142-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-263 du 20 mars 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE", "SANTE PUBLIQUE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE VETERINAIRE", "ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE", "PRODUIT PHARMACEUTIQUE", "FABRICATION", "COMMERCIALISATION", "MISE SUR LE MARCHE", "MEDICAMENT VETERINAIRE", "ALIMENT", "ALIMENT MEDICAMENTEUX", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "TITREFULL": "Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000784134", "NOR": "SANP0320072D", "NUM": "2003-263", "DATE_PUBLI": "2003-03-22", "DATE_TEXTE": "2003-03-20", "NUM_SEQUENCE": 28, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°69 du 22 mars 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 5154, "PAGE_FIN_PUBLI": 5165 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000784134", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/41/JORFTEXT000000784134.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/SANP0320072D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE003263", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/20/2003-263/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;
Vu la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu le code rural, notamment le livre II ;
Vu le code de commerce, notamment le chapitre V du titre II du livre II ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment le paragraphe III de l'article 67 ;
Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 modifié pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 28 septembre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 3 septembre 2001 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er août 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 mars 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

" } }, "JORFTEXT000000787339": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006705496", "@num": "1", "#text": "Décret n°47-1544 du 13 août 1947 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673587", "@numtexte": "47-1544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006705500", "@num": "2", "#text": "Décret n°47-1544 du 13 août 1947 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673587", "@numtexte": "47-1544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006705503", "@num": "3", "#text": "Décret n°47-1544 du 13 août 1947 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673587", "@numtexte": "47-1544", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1947-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006701165", "@num": "1", "#text": "Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340650", "@numtexte": "48-1671", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701166", "@num": "2", "#text": "Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340650", "@numtexte": "48-1671", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701189", "@num": "20", "#text": "Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340650", "@numtexte": "48-1671", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701190", "@num": "21", "#text": "Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340650", "@numtexte": "48-1671", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701167", "@num": "3", "#text": "Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340650", "@numtexte": "48-1671", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701168", "@num": "4", "#text": "Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340650", "@numtexte": "48-1671", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701169", "@num": "5", "#text": "Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340650", "@numtexte": "48-1671", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701171", "@num": "6", "#text": "Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340650", "@numtexte": "48-1671", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006060809", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705545", "@num": "1", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705556", "@num": "10", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705558", "@num": "11", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705560", "@num": "12", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705562", "@num": "13", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705563", "@num": "14", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705564", "@num": "15", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705565", "@num": "16", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705566", "@num": "17", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705567", "@num": "18", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705568", "@num": "19", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705546", "@num": "2", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705569", "@num": "20", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705570", "@num": "21", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705571", "@num": "22", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705572", "@num": "23", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705547", "@num": "3", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705548", "@num": "4", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705550", "@num": "5", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705552", "@num": "6", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705553", "@num": "7", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705554", "@num": "8", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006705555", "@num": "9", "#text": "Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504158", "@numtexte": "57-994", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006495645", "@num": "18", "#text": "Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300725", "@numtexte": "58-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495647", "@num": "19", "#text": "Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300725", "@numtexte": "58-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495649", "@num": "20", "#text": "Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300725", "@numtexte": "58-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006060922", "#text": "Décret n°59-878 du 18 juillet 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304733", "@numtexte": "59-878", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006698560", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304733", "@numtexte": "59-878", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006698561", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-878 du 18 juillet 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304733", "@numtexte": "59-878", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006060933", "#text": "Décret n°59-984 du 12 août 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674006", "@numtexte": "59-984", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006701212", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-984 du 12 août 1959 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674006", "@numtexte": "59-984", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006701213", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-984 du 12 août 1959 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674006", "@numtexte": "59-984", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-08-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006701214", "@num": "3", "#text": "Décret n°59-984 du 12 août 1959 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000674006", "@numtexte": "59-984", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006061177", "#text": "Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865724", "@numtexte": "64-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006701208", "@num": "1", "#text": "Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865724", "@numtexte": "64-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006701209", "@num": "2", "#text": "Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865724", "@numtexte": "64-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006701210", "@num": "3", "#text": "Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865724", "@numtexte": "64-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006701211", "@num": "4", "#text": "Décret n°64-1264 du 17 décembre 1964 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865724", "@numtexte": "64-1264", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006061322", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334456", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334534", "@num": "10", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334544", "@num": "11", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334552", "@num": "12", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334562", "@num": "13", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334570", "@num": "14", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334580", "@num": "15", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334589", "@num": "16", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334598", "@num": "17", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334608", "@num": "18", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334619", "@num": "19", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334464", "@num": "2", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334628", "@num": "20", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334473", "@num": "3", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334481", "@num": "4", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334490", "@num": "5", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334498", "@num": "6", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334508", "@num": "7", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334515", "@num": "8", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006334525", "@num": "9", "#text": "Décret n°65-920 du 2 novembre 1965 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305758", "@numtexte": "65-920", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006061458", "#text": "Décret n°67-540 du 26 juin 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515140", "@numtexte": "67-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006708146", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515140", "@numtexte": "67-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006708151", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515140", "@numtexte": "67-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006708153", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515140", "@numtexte": "67-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006271517", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-540 du 26 juin 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515140", "@numtexte": "67-540", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006061487", "#text": "Décret n°67-894 du 12 octobre 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330505", "@numtexte": "67-894", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006713360", "@num": "1", "#text": "Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330505", "@numtexte": "67-894", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006713361", "@num": "2", "#text": "Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330505", "@numtexte": "67-894", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006713363", "@num": "3", "#text": "Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330505", "@numtexte": "67-894", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006713364", "@num": "4", "#text": "Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330505", "@numtexte": "67-894", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006713365", "@num": "5", "#text": "Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330505", "@numtexte": "67-894", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006713366", "@num": "6", "#text": "Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330505", "@numtexte": "67-894", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006713367", "@num": "7", "#text": "Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330505", "@numtexte": "67-894", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006061603", "#text": "Décret n°69-104 du 3 février 1969", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868130", "@numtexte": "69-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006706312", "@num": "1", "#text": "Décret n°69-104 du 3 février 1969 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868130", "@numtexte": "69-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006706320", "@num": "4", "#text": "Décret n°69-104 du 3 février 1969 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868130", "@numtexte": "69-104", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006061699", "#text": "Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510922", "@numtexte": "70-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006710994", "@num": "1", "#text": "Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510922", "@numtexte": "70-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006710999", "@num": "2", "#text": "Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510922", "@numtexte": "70-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006711001", "@num": "3", "#text": "Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510922", "@numtexte": "70-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006711003", "@num": "4", "#text": "Décret n°70-1042 du 6 novembre 1970 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510922", "@numtexte": "70-1042", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1970-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006061821", "#text": "Décret n°71-388 du 21 mai 1971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875706", "@numtexte": "71-388", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725485", "@num": "1", "#text": "Décret n°71-388 du 21 mai 1971 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875706", "@numtexte": "71-388", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725489", "@num": "2", "#text": "Décret n°71-388 du 21 mai 1971 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875706", "@numtexte": "71-388", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725490", "@num": "3", "#text": "Décret n°71-388 du 21 mai 1971 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875706", "@numtexte": "71-388", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1971-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006062142", "#text": "Décret n°73-91 du 19 janvier 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497468", "@numtexte": "73-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006713349", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-91 du 19 janvier 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497468", "@numtexte": "73-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006713350", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-91 du 19 janvier 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497468", "@numtexte": "73-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006713351", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-91 du 19 janvier 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497468", "@numtexte": "73-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006713352", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-91 du 19 janvier 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497468", "@numtexte": "73-91", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006062048", "#text": "Décret n°73-170 du 13 février 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875607", "@numtexte": "73-170", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006713355", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-170 du 13 février 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875607", "@numtexte": "73-170", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006062116", "#text": "Décret n°73-642 du 5 juillet 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858262", "@numtexte": "73-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006701849", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858262", "@numtexte": "73-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006701855", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858262", "@numtexte": "73-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006701856", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858262", "@numtexte": "73-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006701857", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858262", "@numtexte": "73-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006701858", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858262", "@numtexte": "73-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006701859", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-642 du 5 juillet 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858262", "@numtexte": "73-642", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006062141", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701787", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701799", "@num": "10", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701790", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701792", "@num": "3", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701793", "@num": "4", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701794", "@num": "5", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701795", "@num": "6", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701797", "@num": "7", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006701798", "@num": "8", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006271717", "@num": "9", "#text": "Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497466", "@numtexte": "73-901", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006062024", "#text": "Décret n°73-1084 du 5 décembre 1973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331423", "@numtexte": "73-1084", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006698556", "@num": "1", "#text": "Décret n°73-1084 du 5 décembre 1973 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331423", "@numtexte": "73-1084", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006062161", "#text": "Décret n°74-112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304369", "@numtexte": "74-112", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006725500", "@num": "1", "#text": "Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304369", "@numtexte": "74-112", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006725505", "@num": "2", "#text": "Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304369", "@numtexte": "74-112", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006725508", "@num": "3", "#text": "Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304369", "@numtexte": "74-112", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006725510", "@num": "4", "#text": "Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304369", "@numtexte": "74-112", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006725513", "@num": "5", "#text": "Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304369", "@numtexte": "74-112", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006725515", "@num": "6", "#text": "Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304369", "@numtexte": "74-112", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006725516", "@num": "7", "#text": "Décret n°74-112 du 15 février 1974 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000304369", "@numtexte": "74-112", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006062445", "#text": "Décret n°76-13 du 2 janvier 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690388", "@numtexte": "76-13", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006708165", "@num": "1", "#text": "Décret n°76-13 du 2 janvier 1976 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690388", "@numtexte": "76-13", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006708166", "@num": "2", "#text": "Décret n°76-13 du 2 janvier 1976 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000690388", "@numtexte": "76-13", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006062705", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201241", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201250", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201251", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201252", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201254", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201255", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201256", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201257", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201258", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201259", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201260", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201261", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201262", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201263", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201264", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201265", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201266", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201267", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201268", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201269", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201270", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201243", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201271", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201272", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201273", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201274", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201275", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201276", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201277", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201279", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201280", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201281", "@num": "39", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201244", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201282", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201283", "@num": "41", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201284", "@num": "42", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201285", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201286", "@num": "44", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201287", "@num": "45", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201288", "@num": "46", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201289", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201290", "@num": "48", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201291", "@num": "49", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201245", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201292", "@num": "50", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201293", "@num": "51", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201294", "@num": "52", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201295", "@num": "53", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201296", "@num": "54", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201297", "@num": "55", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201298", "@num": "56", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201299", "@num": "57", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201300", "@num": "58", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201301", "@num": "59", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201246", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201302", "@num": "60", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201303", "@num": "61", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201304", "@num": "62", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201305", "@num": "63", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201306", "@num": "64", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201307", "@num": "65", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201310", "@num": "66", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201311", "@num": "67", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201322", "@num": "68", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201323", "@num": "69", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201247", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201324", "@num": "70", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201325", "@num": "71", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201326", "@num": "72", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201335", "@num": "73", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201327", "@num": "74", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201328", "@num": "75", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201329", "@num": "76", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201330", "@num": "77", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201331", "@num": "78", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201332", "@num": "79", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201248", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201333", "@num": "80", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201334", "@num": "81", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201239", "@num": "82", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201240", "@num": "83", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006201249", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513427", "@numtexte": "77-636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006062935", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201597", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201606", "@num": "10", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201607", "@num": "11", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201609", "@num": "12", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201610", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201611", "@num": "14", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201612", "@num": "15", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201613", "@num": "16", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201614", "@num": "17", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201615", "@num": "18", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201616", "@num": "19", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201598", "@num": "2", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201617", "@num": "20", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201618", "@num": "21", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201619", "@num": "22", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201620", "@num": "23", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201621", "@num": "24", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201622", "@num": "25", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201623", "@num": "26", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201624", "@num": "27", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201625", "@num": "28", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201626", "@num": "29", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201599", "@num": "3", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201627", "@num": "30", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201628", "@num": "31", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201629", "@num": "32", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201630", "@num": "33", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201631", "@num": "34", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201632", "@num": "35", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201633", "@num": "36", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201634", "@num": "37", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201635", "@num": "38", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201636", "@num": "39", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201600", "@num": "4", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201637", "@num": "40", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201638", "@num": "41", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201639", "@num": "42", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201640", "@num": "43", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201641", "@num": "44", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201642", "@num": "45", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201643", "@num": "46", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201649", "@num": "47", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201650", "@num": "48", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201644", "@num": "49", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201601", "@num": "5", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201645", "@num": "50", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201646", "@num": "51", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201647", "@num": "52", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201648", "@num": "53", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201651", "@num": "54", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201652", "@num": "55", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201653", "@num": "56", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201654", "@num": "57", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201655", "@num": "58", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201656", "@num": "59", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201602", "@num": "6", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201657", "@num": "60", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201658", "@num": "61", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201659", "@num": "62", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201660", "@num": "63", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201661", "@num": "64", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201662", "@num": "65", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201663", "@num": "66", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201664", "@num": "67", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201665", "@num": "68", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201666", "@num": "69", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201603", "@num": "7", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201667", "@num": "70", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201668", "@num": "71", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201669", "@num": "72", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201670", "@num": "73", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201671", "@num": "74", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201672", "@num": "75", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201673", "@num": "76", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201674", "@num": "77", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201595", "@num": "78", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201596", "@num": "79", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201604", "@num": "8", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006201605", "@num": "9", "#text": "Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335547", "@numtexte": "78-906", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006063056", "#text": "Décret n°79-480 du 15 juin 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856565", "@numtexte": "79-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006705441", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-480 du 15 juin 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856565", "@numtexte": "79-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006705442", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-480 du 15 juin 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856565", "@numtexte": "79-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006705443", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-480 du 15 juin 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856565", "@numtexte": "79-480", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006063066", "#text": "Décret n°79-554 du 3 juillet 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696190", "@numtexte": "79-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006706334", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-554 du 3 juillet 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696190", "@numtexte": "79-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006706335", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-554 du 3 juillet 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696190", "@numtexte": "79-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006706336", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-554 du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696190", "@numtexte": "79-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006706337", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-554 du 3 juillet 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696190", "@numtexte": "79-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006706338", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-554 du 3 juillet 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696190", "@numtexte": "79-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006706339", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-554 du 3 juillet 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696190", "@numtexte": "79-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006706340", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-554 du 3 juillet 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696190", "@numtexte": "79-554", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-07-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006063148", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201745", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201754", "@num": "10", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201756", "@num": "11", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201757", "@num": "12", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201758", "@num": "13", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201760", "@num": "14", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201762", "@num": "15", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201763", "@num": "16", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201764", "@num": "17", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201765", "@num": "18", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201766", "@num": "19", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201746", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201767", "@num": "20", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201768", "@num": "21", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201769", "@num": "22", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201770", "@num": "23", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201771", "@num": "24", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201772", "@num": "25", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201773", "@num": "26", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201774", "@num": "27", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201775", "@num": "28", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201776", "@num": "29", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201747", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201777", "@num": "30", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201778", "@num": "31", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201779", "@num": "32", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201780", "@num": "33", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201781", "@num": "34", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201782", "@num": "35", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201783", "@num": "36", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201784", "@num": "37", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201785", "@num": "38", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201786", "@num": "39", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201748", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201787", "@num": "40", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201788", "@num": "41", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201789", "@num": "42", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201790", "@num": "43", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201791", "@num": "44", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201792", "@num": "45", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201793", "@num": "46", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201794", "@num": "47", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201795", "@num": "48", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201796", "@num": "49", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201749", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201797", "@num": "50", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201798", "@num": "51", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201799", "@num": "52", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201800", "@num": "53", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201801", "@num": "54", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201802", "@num": "55", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201803", "@num": "56", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201804", "@num": "57", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201805", "@num": "58", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201806", "@num": "59", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201750", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201807", "@num": "60", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201808", "@num": "61", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201809", "@num": "62", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201810", "@num": "63", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201811", "@num": "64", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201812", "@num": "65", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201813", "@num": "66", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201814", "@num": "67", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201815", "@num": "68", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201751", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201752", "@num": "8", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006201753", "@num": "9", "#text": "Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878149", "@numtexte": "79-949", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006063223", "#text": "Décret n°80-280 du 16 avril 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519955", "@numtexte": "80-280", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006706172", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519955", "@numtexte": "80-280", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006706175", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519955", "@numtexte": "80-280", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006706178", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519955", "@numtexte": "80-280", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006706179", "@num": "4", "#text": "Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519955", "@numtexte": "80-280", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006706180", "@num": "5", "#text": "Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519955", "@numtexte": "80-280", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006706182", "@num": "6", "#text": "Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519955", "@numtexte": "80-280", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006706185", "@num": "7", "#text": "Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519955", "@numtexte": "80-280", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006706186", "@num": "8", "#text": "Décret n°80-280 du 16 avril 1980 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519955", "@numtexte": "80-280", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006063466", "#text": "Décret n°81-290 du 31 mars 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859416", "@numtexte": "81-290", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006705631", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859416", "@numtexte": "81-290", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006705633", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859416", "@numtexte": "81-290", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006705635", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859416", "@numtexte": "81-290", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006705637", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859416", "@numtexte": "81-290", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006705639", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859416", "@numtexte": "81-290", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006705640", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-290 du 31 mars 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859416", "@numtexte": "81-290", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000006063471", "#text": "Décret n°81-306 du 2 avril 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503254", "@numtexte": "81-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006705582", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-306 du 2 avril 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503254", "@numtexte": "81-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006705584", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-306 du 2 avril 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503254", "@numtexte": "81-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006705587", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-306 du 2 avril 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503254", "@numtexte": "81-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006705590", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-306 du 2 avril 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503254", "@numtexte": "81-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006705591", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-306 du 2 avril 1981 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503254", "@numtexte": "81-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006705592", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-306 du 2 avril 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503254", "@numtexte": "81-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006705593", "@num": "7", "#text": "Décret n°81-306 du 2 avril 1981 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503254", "@numtexte": "81-306", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006063483", "#text": "Décret n°81-364 du 15 avril 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311785", "@numtexte": "81-364", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006722663", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-364 du 15 avril 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311785", "@numtexte": "81-364", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006722664", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-364 du 15 avril 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311785", "@numtexte": "81-364", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006722665", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-364 du 15 avril 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311785", "@numtexte": "81-364", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006722666", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-364 du 15 avril 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311785", "@numtexte": "81-364", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006722667", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-364 du 15 avril 1981 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311785", "@numtexte": "81-364", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006722668", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-364 du 15 avril 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311785", "@numtexte": "81-364", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006722669", "@num": "7", "#text": "Décret n°81-364 du 15 avril 1981 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311785", "@numtexte": "81-364", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006063506", "#text": "Décret n°81-421 du 29 avril 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685828", "@numtexte": "81-421", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006705642", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-421 du 29 avril 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685828", "@numtexte": "81-421", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006705644", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-421 du 29 avril 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685828", "@numtexte": "81-421", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006705647", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-421 du 29 avril 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685828", "@numtexte": "81-421", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006705650", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-421 du 29 avril 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685828", "@numtexte": "81-421", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006705653", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-421 du 29 avril 1981 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685828", "@numtexte": "81-421", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006063527", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201818", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201827", "@num": "10", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201829", "@num": "11", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201830", "@num": "12", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201831", "@num": "13", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201833", "@num": "14", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201835", "@num": "15", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201836", "@num": "16", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201837", "@num": "17", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201838", "@num": "18", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201839", "@num": "19", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201819", "@num": "2", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201840", "@num": "20", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201841", "@num": "21", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201842", "@num": "22", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201843", "@num": "23", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201844", "@num": "24", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201845", "@num": "25", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201846", "@num": "26", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201847", "@num": "27", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201848", "@num": "28", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201849", "@num": "29", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201820", "@num": "3", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201850", "@num": "30", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201851", "@num": "31", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201852", "@num": "32", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201853", "@num": "33", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201854", "@num": "34", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201855", "@num": "35", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201856", "@num": "36", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201857", "@num": "37", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201858", "@num": "38", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201859", "@num": "39", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201821", "@num": "4", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201860", "@num": "40", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201861", "@num": "41", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201862", "@num": "42", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201863", "@num": "43", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201864", "@num": "44", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201865", "@num": "45", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201866", "@num": "46", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201867", "@num": "47", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201868", "@num": "48", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201870", "@num": "49", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201822", "@num": "5", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201871", "@num": "50", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201869", "@num": "51", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201872", "@num": "52", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201873", "@num": "53", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201874", "@num": "54", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201875", "@num": "55", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201876", "@num": "56", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201877", "@num": "57", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201878", "@num": "58", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201879", "@num": "59", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201823", "@num": "6", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201880", "@num": "60", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201881", "@num": "61", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201882", "@num": "62", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201883", "@num": "63", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201884", "@num": "64", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201885", "@num": "65", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201886", "@num": "66", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201816", "@num": "67", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201817", "@num": "68", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201824", "@num": "7", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201825", "@num": "8", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006201826", "@num": "9", "#text": "Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703617", "@numtexte": "81-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000006063691", "#text": "Décret n°82-126 du 2 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880462", "@numtexte": "82-126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006701801", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-126 du 2 février 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880462", "@numtexte": "82-126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006701802", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-126 du 2 février 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880462", "@numtexte": "82-126", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006063707", "#text": "Décret n°82-200 du 25 février 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702415", "@numtexte": "82-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006722671", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-200 du 25 février 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702415", "@numtexte": "82-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006722672", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-200 du 25 février 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702415", "@numtexte": "82-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006722673", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°82-200 du 25 février 1982 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702415", "@numtexte": "82-200", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006063722", "#text": "Décret n°82-253 du 16 mars 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701309", "@numtexte": "82-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006705438", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-253 du 16 mars 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701309", "@numtexte": "82-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006705439", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-253 du 16 mars 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701309", "@numtexte": "82-253", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006063831", "#text": "Décret n°82-583 du 29 juin 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519808", "@numtexte": "82-583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006701339", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-583 du 29 juin 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519808", "@numtexte": "82-583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006701340", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-583 du 29 juin 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519808", "@numtexte": "82-583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006701341", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-583 du 29 juin 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519808", "@numtexte": "82-583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006701342", "@num": "4", "#text": "Décret n°82-583 du 29 juin 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519808", "@numtexte": "82-583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006701343", "@num": "5", "#text": "Décret n°82-583 du 29 juin 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519808", "@numtexte": "82-583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006701344", "@num": "6", "#text": "Décret n°82-583 du 29 juin 1982 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519808", "@numtexte": "82-583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006701346", "@num": "7", "#text": "Décret n°82-583 du 29 juin 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519808", "@numtexte": "82-583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006063908", "#text": "Décret n°82-818 du 22 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520400", "@numtexte": "82-818", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006705436", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-818 du 22 septembre 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520400", "@numtexte": "82-818", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006063649", "#text": "Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520146", "@numtexte": "82-1079", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006701861", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520146", "@numtexte": "82-1079", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006701862", "@num": "3", "#text": "Décret n°82-1079 du 17 décembre 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520146", "@numtexte": "82-1079", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006064591", "#text": "Décret n°84-710 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503519", "@numtexte": "84-710", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006708118", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503519", "@numtexte": "84-710", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006708120", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503519", "@numtexte": "84-710", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006708122", "@num": "2-3", "#text": "Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503519", "@numtexte": "84-710", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006708123", "@num": "2-4", "#text": "Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503519", "@numtexte": "84-710", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006708124", "@num": "2-5", "#text": "Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503519", "@numtexte": "84-710", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006708125", "@num": "2-6", "#text": "Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 - art. 2-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503519", "@numtexte": "84-710", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065053", "#text": "Décret n°85-631 du 19 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867107", "@numtexte": "85-631", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006708486", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-631 du 19 juin 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867107", "@numtexte": "85-631", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006708487", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-631 du 19 juin 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867107", "@numtexte": "85-631", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006708489", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-631 du 19 juin 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867107", "@numtexte": "85-631", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006708490", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-631 du 19 juin 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867107", "@numtexte": "85-631", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006708491", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-631 du 19 juin 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867107", "@numtexte": "85-631", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006708492", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-631 du 19 juin 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867107", "@numtexte": "85-631", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006064681", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722913", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722931", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722932", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722934", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722914", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722917", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722921", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722922", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722923", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722925", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722927", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006722929", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502386", "@numtexte": "85-1046", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006065294", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006701155", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006701156", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006701157", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006701158", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006701159", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006701160", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006701161", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006701162", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006701163", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867615", "@numtexte": "86-122", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006065691", "#text": "Décret n°86-778 du 23 juin 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523198", "@numtexte": "86-778", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006722953", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-778 du 23 juin 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523198", "@numtexte": "86-778", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006065285", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006701980", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006701982", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006701983", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006701984", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006701985", "@num": "2-3", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006701986", "@num": "2-4", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006701987", "@num": "2-5", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006701988", "@num": "2-6", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 2-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006701989", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1195 du 21 novembre 1986 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309649", "@numtexte": "86-1195", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006066219", "#text": "Décret n°87-853 du 15 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696325", "@nortexte": "ASEP8700860D", "@numtexte": "87-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006701620", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696325", "@nortexte": "ASEP8700860D", "@numtexte": "87-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006701623", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696325", "@nortexte": "ASEP8700860D", "@numtexte": "87-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006701624", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-853 du 15 octobre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696325", "@nortexte": "ASEP8700860D", "@numtexte": "87-853", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006066577", "#text": "Décret n°88-403 du 20 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872806", "@nortexte": "ASEP8700858D", "@numtexte": "88-403", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006708498", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-403 du 20 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872806", "@nortexte": "ASEP8700858D", "@numtexte": "88-403", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006066578", "#text": "Décret n°88-404 du 20 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315970", "@nortexte": "ASEP8700859D", "@numtexte": "88-404", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006702290", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-404 du 20 avril 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315970", "@nortexte": "ASEP8700859D", "@numtexte": "88-404", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006272471", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-404 du 20 avril 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315970", "@nortexte": "ASEP8700859D", "@numtexte": "88-404", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006702291", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-404 du 20 avril 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315970", "@nortexte": "ASEP8700859D", "@numtexte": "88-404", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006066604", "#text": "Décret n°88-452 du 22 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316201", "@nortexte": "ASEP8800369D", "@numtexte": "88-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006705579", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-452 du 22 avril 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316201", "@nortexte": "ASEP8800369D", "@numtexte": "88-452", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006066735", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006703759", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006703763", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006703764", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006703765", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006703766", "@num": "2-3", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 2-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006703767", "@num": "2-4", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 2-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006703768", "@num": "2-5", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 2-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006703769", "@num": "2-6", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 2-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006703770", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-659 du 6 mai 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693097", "@nortexte": "ASEP8800683D", "@numtexte": "88-659", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006066906", "#text": "Décret n°88-903 du 30 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687595", "@nortexte": "SPSP8801124D", "@numtexte": "88-903", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006703408", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-903 du 30 août 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687595", "@nortexte": "SPSP8801124D", "@numtexte": "88-903", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006703410", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-903 du 30 août 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687595", "@nortexte": "SPSP8801124D", "@numtexte": "88-903", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006703413", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-903 du 30 août 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687595", "@nortexte": "SPSP8801124D", "@numtexte": "88-903", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006703414", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-903 du 30 août 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687595", "@nortexte": "SPSP8801124D", "@numtexte": "88-903", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006705047", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512284", "@nortexte": "SPSM8801466D", "@numtexte": "88-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006066394", "#text": "Décret n°88-1232 du 29 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512284", "@nortexte": "SPSM8801466D", "@numtexte": "88-1232", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006067200", "#text": "Décret n°89-55 du 30 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334486", "@nortexte": "SPSP8801880D", "@numtexte": "89-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006704431", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-55 du 30 janvier 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334486", "@nortexte": "SPSP8801880D", "@numtexte": "89-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006704432", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-55 du 30 janvier 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334486", "@nortexte": "SPSP8801880D", "@numtexte": "89-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006704433", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-55 du 30 janvier 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334486", "@nortexte": "SPSP8801880D", "@numtexte": "89-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006704434", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-55 du 30 janvier 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334486", "@nortexte": "SPSP8801880D", "@numtexte": "89-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006704435", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-55 du 30 janvier 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334486", "@nortexte": "SPSP8801880D", "@numtexte": "89-55", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006067715", "#text": "Décret n°91-779 du 8 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571498", "@nortexte": "SANP9101297D", "@numtexte": "91-779", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006711880", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510403", "@nortexte": "SANP9101555D", "@numtexte": "91-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711883", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510403", "@nortexte": "SANP9101555D", "@numtexte": "91-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711886", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510403", "@nortexte": "SANP9101555D", "@numtexte": "91-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711887", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510403", "@nortexte": "SANP9101555D", "@numtexte": "91-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711888", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510403", "@nortexte": "SANP9101555D", "@numtexte": "91-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711891", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510403", "@nortexte": "SANP9101555D", "@numtexte": "91-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711892", "@num": "8", "#text": "Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510403", "@nortexte": "SANP9101555D", "@numtexte": "91-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711893", "@num": "9", "#text": "Décret n°91-1008 du 2 octobre 1991 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510403", "@nortexte": "SANP9101555D", "@numtexte": "91-1008", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006067485", "#text": "Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315753", "@nortexte": "SANP9101393D", "@numtexte": "91-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710954", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315753", "@nortexte": "SANP9101393D", "@numtexte": "91-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710955", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315753", "@nortexte": "SANP9101393D", "@numtexte": "91-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710956", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315753", "@nortexte": "SANP9101393D", "@numtexte": "91-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710957", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315753", "@nortexte": "SANP9101393D", "@numtexte": "91-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710958", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315753", "@nortexte": "SANP9101393D", "@numtexte": "91-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710959", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315753", "@nortexte": "SANP9101393D", "@numtexte": "91-1009", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006067488", "#text": "Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571832", "@nortexte": "SANP9101396D", "@numtexte": "91-1012", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711449", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571832", "@nortexte": "SANP9101396D", "@numtexte": "91-1012", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711450", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571832", "@nortexte": "SANP9101396D", "@numtexte": "91-1012", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711451", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571832", "@nortexte": "SANP9101396D", "@numtexte": "91-1012", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711452", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571832", "@nortexte": "SANP9101396D", "@numtexte": "91-1012", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711453", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571832", "@nortexte": "SANP9101396D", "@numtexte": "91-1012", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711455", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571832", "@nortexte": "SANP9101396D", "@numtexte": "91-1012", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006078214", "#text": "Décret n°91-1113 du 23 octobre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527509", "@nortexte": "MENZ9102005D", "@numtexte": "91-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006711541", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1113 du 23 octobre 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527509", "@nortexte": "MENZ9102005D", "@numtexte": "91-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006711542", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-1113 du 23 octobre 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527509", "@nortexte": "MENZ9102005D", "@numtexte": "91-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006711543", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-1113 du 23 octobre 1991 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527509", "@nortexte": "MENZ9102005D", "@numtexte": "91-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006711546", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-1113 du 23 octobre 1991 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527509", "@nortexte": "MENZ9102005D", "@numtexte": "91-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006711547", "@num": "5", "#text": "Décret n°91-1113 du 23 octobre 1991 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527509", "@nortexte": "MENZ9102005D", "@numtexte": "91-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006711548", "@num": "6", "#text": "Décret n°91-1113 du 23 octobre 1991 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527509", "@nortexte": "MENZ9102005D", "@numtexte": "91-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006711549", "@num": "7", "#text": "Décret n°91-1113 du 23 octobre 1991 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527509", "@nortexte": "MENZ9102005D", "@numtexte": "91-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006078627", "#text": "Décret n°92-88 du 22 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161429", "@nortexte": "SANP9102742D", "@numtexte": "92-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006711719", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-88 du 22 janvier 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161429", "@nortexte": "SANP9102742D", "@numtexte": "92-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006711720", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-88 du 22 janvier 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161429", "@nortexte": "SANP9102742D", "@numtexte": "92-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006711722", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-88 du 22 janvier 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161429", "@nortexte": "SANP9102742D", "@numtexte": "92-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006921240", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921249", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921250", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921251", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921252", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921253", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921254", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921255", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921256", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921257", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921258", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921241", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921259", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921260", "@num": "21", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921242", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921243", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921244", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921245", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921246", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921247", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921248", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-739 du 29 juillet 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176086", "@nortexte": "SANP9201417D", "@numtexte": "92-739", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921263", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921272", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921273", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921274", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921275", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921276", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921277", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921278", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921279", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921280", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921281", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921264", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921265", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921266", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921267", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921268", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921269", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921270", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921271", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358702", "@nortexte": "SANP9201418D", "@numtexte": "92-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921284", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921293", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921294", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921295", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921296", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921297", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921298", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921285", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921286", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921287", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921288", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921289", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921290", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921291", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921292", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-741 du 29 juillet 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724287", "@nortexte": "SANP9201419D", "@numtexte": "92-741", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921994", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-831 du 24 août 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358540", "@nortexte": "SANP9201800D", "@numtexte": "92-831", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006921995", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-831 du 24 août 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358540", "@nortexte": "SANP9201800D", "@numtexte": "92-831", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006921998", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-832 du 24 août 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725034", "@nortexte": "SANP9201801D", "@numtexte": "92-832", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006921999", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-832 du 24 août 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725034", "@nortexte": "SANP9201801D", "@numtexte": "92-832", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006922002", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-833 du 24 août 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541596", "@nortexte": "SANP9201803D", "@numtexte": "92-833", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006922003", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-833 du 24 août 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541596", "@nortexte": "SANP9201803D", "@numtexte": "92-833", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006922006", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-834 du 24 août 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358541", "@nortexte": "SANP9201802D", "@numtexte": "92-834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006922007", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-834 du 24 août 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358541", "@nortexte": "SANP9201802D", "@numtexte": "92-834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006081086", "#text": "Décret n°93-181 du 5 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178334", "@nortexte": "SANP9300052D", "@numtexte": "93-181", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006926661", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-181 du 5 février 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178334", "@nortexte": "SANP9300052D", "@numtexte": "93-181", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006081180", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006927036", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712812", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712813", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712814", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712815", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712816", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712817", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712818", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712820", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712821", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712822", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712803", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712823", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712824", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712825", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712826", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712827", "@num": "24", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712828", "@num": "25", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712830", "@num": "26", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712831", "@num": "27", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712832", "@num": "28", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712833", "@num": "29", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712804", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712834", "@num": "30", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712835", "@num": "31", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712836", "@num": "32", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712837", "@num": "33", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712839", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712840", "@num": "35", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712841", "@num": "36", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712842", "@num": "37", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712843", "@num": "38", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712844", "@num": "39", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712805", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712845", "@num": "40", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712846", "@num": "41", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712848", "@num": "42", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712849", "@num": "43", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712850", "@num": "44", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712851", "@num": "45", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712852", "@num": "46", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712853", "@num": "47", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712806", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712807", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712809", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712810", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006712811", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179742", "@nortexte": "SANP9300287D", "@numtexte": "93-221", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006081326", "#text": "Décret n°93-295 du 8 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179546", "@nortexte": "SANC9300746D", "@numtexte": "93-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712858", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179546", "@nortexte": "SANC9300746D", "@numtexte": "93-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712859", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179546", "@nortexte": "SANC9300746D", "@numtexte": "93-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712860", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179546", "@nortexte": "SANC9300746D", "@numtexte": "93-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712861", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179546", "@nortexte": "SANC9300746D", "@numtexte": "93-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712862", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179546", "@nortexte": "SANC9300746D", "@numtexte": "93-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712863", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179546", "@nortexte": "SANC9300746D", "@numtexte": "93-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006712864", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179546", "@nortexte": "SANC9300746D", "@numtexte": "93-295", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006081408", "#text": "Décret n°93-349 du 10 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362724", "@nortexte": "AGRG9201640D", "@numtexte": "93-349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006928171", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-349 du 10 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362724", "@nortexte": "AGRG9201640D", "@numtexte": "93-349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006928172", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-349 du 10 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362724", "@nortexte": "AGRG9201640D", "@numtexte": "93-349", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006081866", "#text": "Décret n°93-645 du 26 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361281", "@nortexte": "SPSS9300451D", "@numtexte": "93-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930446", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-645 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361281", "@nortexte": "SPSS9300451D", "@numtexte": "93-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930447", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-645 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361281", "@nortexte": "SPSS9300451D", "@numtexte": "93-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930448", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-645 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361281", "@nortexte": "SPSS9300451D", "@numtexte": "93-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930449", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-645 du 26 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361281", "@nortexte": "SPSS9300451D", "@numtexte": "93-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930450", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-645 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361281", "@nortexte": "SPSS9300451D", "@numtexte": "93-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930451", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-645 du 26 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361281", "@nortexte": "SPSS9300451D", "@numtexte": "93-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930452", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-645 du 26 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361281", "@nortexte": "SPSS9300451D", "@numtexte": "93-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006930453", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-645 du 26 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361281", "@nortexte": "SPSS9300451D", "@numtexte": "93-645", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000006082480", "#text": "Décret n°93-982 du 5 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727412", "@nortexte": "SPSP9302069D", "@numtexte": "93-982", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006713454", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727412", "@nortexte": "SPSP9302069D", "@numtexte": "93-982", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006713455", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727412", "@nortexte": "SPSP9302069D", "@numtexte": "93-982", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006067918", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777259", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777273", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777275", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777278", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777280", "@num": "13", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777281", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777282", "@num": "13-2", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 13-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777283", "@num": "13-3", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 13-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777284", "@num": "13-4", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 13-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777285", "@num": "14", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777286", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777287", "@num": "15", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777289", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777290", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777292", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777293", "@num": "19", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777260", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777294", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777295", "@num": "21", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777296", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 21-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777297", "@num": "22", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777299", "@num": "23", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777300", "@num": "24", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777301", "@num": "25", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777303", "@num": "26", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777304", "@num": "27", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777305", "@num": "28", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777306", "@num": "29", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777262", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777307", "@num": "30", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777308", "@num": "30-1", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 30-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777309", "@num": "30-2", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 30-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777310", "@num": "31", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777311", "@num": "32", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777312", "@num": "33", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777313", "@num": "34", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777314", "@num": "35", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777315", "@num": "36", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777316", "@num": "37", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777263", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777264", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777266", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777268", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777269", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006777271", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518204", "@nortexte": "SPSS9302305D", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006082832", "#text": "Décret n°94-19 du 5 janvier 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180444", "@nortexte": "SPSM9303267D", "@numtexte": "94-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006698619", "@num": "23", "#text": "Décret n°94-19 du 5 janvier 1994 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180444", "@nortexte": "SPSM9303267D", "@numtexte": "94-19", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005615289", "#text": "Décret n°94-120 du 4 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713500", "@nortexte": "SPSG9303342D", "@numtexte": "94-120", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006698697", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-120 du 4 février 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713500", "@nortexte": "SPSG9303342D", "@numtexte": "94-120", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006698699", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-120 du 4 février 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713500", "@nortexte": "SPSG9303342D", "@numtexte": "94-120", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006698700", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-120 du 4 février 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713500", "@nortexte": "SPSG9303342D", "@numtexte": "94-120", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006698702", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-120 du 4 février 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713500", "@nortexte": "SPSG9303342D", "@numtexte": "94-120", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006698703", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-120 du 4 février 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713500", "@nortexte": "SPSG9303342D", "@numtexte": "94-120", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006698704", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-120 du 4 février 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713500", "@nortexte": "SPSG9303342D", "@numtexte": "94-120", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006698708", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-120 du 4 février 1994 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713500", "@nortexte": "SPSG9303342D", "@numtexte": "94-120", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005616075", "#text": "Décret n°94-511 du 20 juin 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183647", "@nortexte": "SPSM9400951D", "@numtexte": "94-511", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006698869", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-511 du 20 juin 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183647", "@nortexte": "SPSM9400951D", "@numtexte": "94-511", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005616235", "#text": "Décret n°94-612 du 20 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183545", "@nortexte": "SPSS9401871D", "@numtexte": "94-612", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006699873", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-612 du 20 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183545", "@nortexte": "SPSS9401871D", "@numtexte": "94-612", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006699874", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-612 du 20 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183545", "@nortexte": "SPSS9401871D", "@numtexte": "94-612", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006699875", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-612 du 20 juillet 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183545", "@nortexte": "SPSS9401871D", "@numtexte": "94-612", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005616329", "#text": "Décret n°94-661 du 27 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531622", "@nortexte": "SPSP9401313D", "@numtexte": "94-661", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006698983", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-661 du 27 juillet 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531622", "@nortexte": "SPSP9401313D", "@numtexte": "94-661", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006698984", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-661 du 27 juillet 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531622", "@nortexte": "SPSP9401313D", "@numtexte": "94-661", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006924572", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924581", "@num": "10", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924582", "@num": "11", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924583", "@num": "12", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924584", "@num": "13", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924585", "@num": "14", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924586", "@num": "15", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924587", "@num": "16", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924588", "@num": "17", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924589", "@num": "18", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924590", "@num": "19", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924573", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924591", "@num": "20", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924592", "@num": "21", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924574", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924575", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924576", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924577", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924578", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924579", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006924580", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-680 du 3 août 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713243", "@nortexte": "SPSP9401458D", "@numtexte": "94-680", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005616740", "#text": "Décret n°94-868 du 7 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185504", "@nortexte": "SPSP9402683D", "@numtexte": "94-868", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006698802", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-868 du 7 octobre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185504", "@nortexte": "SPSP9402683D", "@numtexte": "94-868", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006698803", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-868 du 7 octobre 1994 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185504", "@nortexte": "SPSP9402683D", "@numtexte": "94-868", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006698804", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-868 du 7 octobre 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185504", "@nortexte": "SPSP9402683D", "@numtexte": "94-868", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006698806", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-868 du 7 octobre 1994 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185504", "@nortexte": "SPSP9402683D", "@numtexte": "94-868", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006698807", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-868 du 7 octobre 1994 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185504", "@nortexte": "SPSP9402683D", "@numtexte": "94-868", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006698808", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-868 du 7 octobre 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185504", "@nortexte": "SPSP9402683D", "@numtexte": "94-868", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006698810", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-868 du 7 octobre 1994 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185504", "@nortexte": "SPSP9402683D", "@numtexte": "94-868", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005617109", "#text": "Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185606", "@nortexte": "SPSP9403145D", "@numtexte": "94-1030", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006699117", "@num": "9", "#text": "Décret n°94-1030 du 2 décembre 1994 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185606", "@nortexte": "SPSP9403145D", "@numtexte": "94-1030", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005618022", "#text": "Décret n°95-278 du 13 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531081", "@nortexte": "SPSP9500721D", "@numtexte": "95-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006699071", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-278 du 13 mars 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531081", "@nortexte": "SPSP9500721D", "@numtexte": "95-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006699073", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-278 du 13 mars 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531081", "@nortexte": "SPSP9500721D", "@numtexte": "95-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006699077", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-278 du 13 mars 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531081", "@nortexte": "SPSP9500721D", "@numtexte": "95-278", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006699368", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-292 du 16 mars 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350606", "@nortexte": "SPSH9500005D", "@numtexte": "95-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006699372", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-292 du 16 mars 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350606", "@nortexte": "SPSH9500005D", "@numtexte": "95-292", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005619391", "#text": "Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555170", "@nortexte": "SANP9502310D", "@numtexte": "95-1000", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005619662", "#text": "Décret n°95-1113 du 16 octobre 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738196", "@nortexte": "SANP9503019D", "@numtexte": "95-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006699993", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1113 du 16 octobre 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738196", "@nortexte": "SANP9503019D", "@numtexte": "95-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006699994", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-1113 du 16 octobre 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738196", "@nortexte": "SANP9503019D", "@numtexte": "95-1113", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005620827", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699908", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699928", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699929", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699910", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699912", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699914", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699917", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699919", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699921", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699923", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006699926", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-351 du 19 avril 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375877", "@nortexte": "TASP9620283D", "@numtexte": "96-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005621164", "#text": "Décret n°96-531 du 14 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376974", "@nortexte": "TASP9620968D", "@numtexte": "96-531", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006700465", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376974", "@nortexte": "TASP9620968D", "@numtexte": "96-531", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005621890", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700311", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700325", "@num": "10", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700326", "@num": "11", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700327", "@num": "12", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700328", "@num": "13", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700329", "@num": "14", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700313", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700314", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700315", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700316", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700318", "@num": "6", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700320", "@num": "7", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700322", "@num": "8", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700324", "@num": "9", "#text": "Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195448", "@nortexte": "TASP9623057D", "@numtexte": "96-879", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005622752", "#text": "Décret n°97-88 du 31 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563959", "@nortexte": "TASP9720013D", "@numtexte": "97-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006700751", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-88 du 31 janvier 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563959", "@nortexte": "TASP9720013D", "@numtexte": "97-88", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005623519", "#text": "Décret n°97-495 du 16 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381745", "@nortexte": "TASP9721427D", "@numtexte": "97-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006700967", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-495 du 16 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381745", "@nortexte": "TASP9721427D", "@numtexte": "97-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006700969", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-495 du 16 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381745", "@nortexte": "TASP9721427D", "@numtexte": "97-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006700970", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-495 du 16 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381745", "@nortexte": "TASP9721427D", "@numtexte": "97-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006700972", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-495 du 16 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381745", "@nortexte": "TASP9721427D", "@numtexte": "97-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006700973", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-495 du 16 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381745", "@nortexte": "TASP9721427D", "@numtexte": "97-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006700974", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-495 du 16 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381745", "@nortexte": "TASP9721427D", "@numtexte": "97-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006700975", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-495 du 16 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381745", "@nortexte": "TASP9721427D", "@numtexte": "97-495", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006543078", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749699", "@nortexte": "FPPA9700083D", "@numtexte": "97-503", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005623537", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700979", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700998", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700981", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700983", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700985", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700987", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700989", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700992", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700994", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700996", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-508 du 22 mai 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383353", "@nortexte": "TASP9721435D", "@numtexte": "97-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005623585", "#text": "Décret n°97-529 du 26 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749652", "@nortexte": "TASP9721378D", "@numtexte": "97-529", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701001", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749652", "@nortexte": "TASP9721378D", "@numtexte": "97-529", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701002", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749652", "@nortexte": "TASP9721378D", "@numtexte": "97-529", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701004", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749652", "@nortexte": "TASP9721378D", "@numtexte": "97-529", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701006", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749652", "@nortexte": "TASP9721378D", "@numtexte": "97-529", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701008", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749652", "@nortexte": "TASP9721378D", "@numtexte": "97-529", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701009", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749652", "@nortexte": "TASP9721378D", "@numtexte": "97-529", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006701010", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-529 du 26 mai 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749652", "@nortexte": "TASP9721378D", "@numtexte": "97-529", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005624202", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006722803", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006722805", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006722806", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006722807", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006722808", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006722809", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006722810", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006722811", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006722812", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182138", "@nortexte": "SCOL9702145D", "@numtexte": "97-836", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005624618", "#text": "Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202676", "@nortexte": "MESP9722854D", "@numtexte": "97-1057", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722960", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202676", "@nortexte": "MESP9722854D", "@numtexte": "97-1057", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722962", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202676", "@nortexte": "MESP9722854D", "@numtexte": "97-1057", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722963", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202676", "@nortexte": "MESP9722854D", "@numtexte": "97-1057", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722964", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202676", "@nortexte": "MESP9722854D", "@numtexte": "97-1057", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722965", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202676", "@nortexte": "MESP9722854D", "@numtexte": "97-1057", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722966", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202676", "@nortexte": "MESP9722854D", "@numtexte": "97-1057", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005624628", "#text": "Décret n°97-1058 du 19 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751943", "@nortexte": "MESP9722855D", "@numtexte": "97-1058", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722970", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1058 du 19 novembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751943", "@nortexte": "MESP9722855D", "@numtexte": "97-1058", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722971", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1058 du 19 novembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751943", "@nortexte": "MESP9722855D", "@numtexte": "97-1058", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005624629", "#text": "Décret n°97-1059 du 19 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386728", "@nortexte": "MESP9722856D", "@numtexte": "97-1059", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722973", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1059 du 19 novembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386728", "@nortexte": "MESP9722856D", "@numtexte": "97-1059", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722974", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1059 du 19 novembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386728", "@nortexte": "MESP9722856D", "@numtexte": "97-1059", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005624630", "#text": "Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751944", "@nortexte": "MESP9722857D", "@numtexte": "97-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722976", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751944", "@nortexte": "MESP9722857D", "@numtexte": "97-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722980", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751944", "@nortexte": "MESP9722857D", "@numtexte": "97-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722981", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751944", "@nortexte": "MESP9722857D", "@numtexte": "97-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722982", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751944", "@nortexte": "MESP9722857D", "@numtexte": "97-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722983", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751944", "@nortexte": "MESP9722857D", "@numtexte": "97-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006722984", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751944", "@nortexte": "MESP9722857D", "@numtexte": "97-1060", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005625193", "#text": "Décret n°98-79 du 11 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372654", "@nortexte": "MESP9820016D", "@numtexte": "98-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006722897", "@num": "11", "#text": "Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372654", "@nortexte": "MESP9820016D", "@numtexte": "98-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006722899", "@num": "13", "#text": "Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372654", "@nortexte": "MESP9820016D", "@numtexte": "98-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006722889", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372654", "@nortexte": "MESP9820016D", "@numtexte": "98-79", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005625806", "#text": "Décret n°98-383 du 13 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571864", "@nortexte": "MESP9821585D", "@numtexte": "98-383", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006723232", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-383 du 13 mai 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571864", "@nortexte": "MESP9821585D", "@numtexte": "98-383", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005627582", "#text": "Décret n°99-142 du 4 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758692", "@nortexte": "MESP9824089D", "@numtexte": "99-142", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006723498", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758692", "@nortexte": "MESP9824089D", "@numtexte": "99-142", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006723499", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758692", "@nortexte": "MESP9824089D", "@numtexte": "99-142", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006723500", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-142 du 4 mars 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758692", "@nortexte": "MESP9824089D", "@numtexte": "99-142", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005627588", "#text": "Décret n°99-148 du 4 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394535", "@nortexte": "MESP9824097D", "@numtexte": "99-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006723275", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-148 du 4 mars 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394535", "@nortexte": "MESP9824097D", "@numtexte": "99-148", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005627732", "#text": "Décret n°99-249 du 31 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393106", "@nortexte": "MESP9921061D", "@numtexte": "99-249", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006723352", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393106", "@nortexte": "MESP9921061D", "@numtexte": "99-249", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006723353", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393106", "@nortexte": "MESP9921061D", "@numtexte": "99-249", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005627897", "#text": "Décret n°99-338 du 3 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760194", "@nortexte": "MESP9921159D", "@numtexte": "99-338", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006723636", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-338 du 3 mai 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760194", "@nortexte": "MESP9921159D", "@numtexte": "99-338", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005628048", "#text": "Décret n°99-486 du 11 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760344", "@nortexte": "MESP9921746D", "@numtexte": "99-486", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006723666", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-486 du 11 juin 1999 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760344", "@nortexte": "MESP9921746D", "@numtexte": "99-486", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006723667", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-486 du 11 juin 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760344", "@nortexte": "MESP9921746D", "@numtexte": "99-486", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005628152", "#text": "Décret n°99-553 du 2 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395915", "@nortexte": "MESP9921964D", "@numtexte": "99-553", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006723753", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395915", "@nortexte": "MESP9921964D", "@numtexte": "99-553", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006723754", "@num": "15", "#text": "Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395915", "@nortexte": "MESP9921964D", "@numtexte": "99-553", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006723755", "@num": "16", "#text": "Décret n°99-553 du 2 juillet 1999 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395915", "@nortexte": "MESP9921964D", "@numtexte": "99-553", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005628451", "#text": "Décret n°99-740 du 25 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761890", "@nortexte": "MESP9922275D", "@numtexte": "99-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006723807", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761890", "@nortexte": "MESP9922275D", "@numtexte": "99-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006723808", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761890", "@nortexte": "MESP9922275D", "@numtexte": "99-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006723809", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761890", "@nortexte": "MESP9922275D", "@numtexte": "99-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006723812", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761890", "@nortexte": "MESP9922275D", "@numtexte": "99-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006723813", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761890", "@nortexte": "MESP9922275D", "@numtexte": "99-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006723814", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-740 du 25 août 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761890", "@nortexte": "MESP9922275D", "@numtexte": "99-740", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005628907", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723927", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723928", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723929", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723930", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723931", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723932", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723933", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723934", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723935", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214052", "@nortexte": "MESP9923939D", "@numtexte": "99-1147", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005629236", "#text": "Décret n°2000-259 du 21 mars 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386323", "@nortexte": "MESP0020776D", "@numtexte": "2000-259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723965", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386323", "@nortexte": "MESP0020776D", "@numtexte": "2000-259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723966", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386323", "@nortexte": "MESP0020776D", "@numtexte": "2000-259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723967", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-259 du 21 mars 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386323", "@nortexte": "MESP0020776D", "@numtexte": "2000-259", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005629560", "#text": "Décret n°2000-569 du 23 juin 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400538", "@nortexte": "MESP0020777D", "@numtexte": "2000-569", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006723867", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400538", "@nortexte": "MESP0020777D", "@numtexte": "2000-569", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006723868", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400538", "@nortexte": "MESP0020777D", "@numtexte": "2000-569", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005630061", "#text": "Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401770", "@nortexte": "MESG0022249D", "@numtexte": "2000-1007", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006724320", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1007 du 16 octobre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401770", "@nortexte": "MESG0022249D", "@numtexte": "2000-1007", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005630235", "#text": "Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768314", "@nortexte": "MESG0022611D", "@numtexte": "2000-1194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006724328", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768314", "@nortexte": "MESG0022611D", "@numtexte": "2000-1194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006724331", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768314", "@nortexte": "MESG0022611D", "@numtexte": "2000-1194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006724333", "@num": "3", "#text": "Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768314", "@nortexte": "MESG0022611D", "@numtexte": "2000-1194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006724427", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220429", "@nortexte": "MESH0023036D", "@numtexte": "2000-1316", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006724429", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220429", "@nortexte": "MESH0023036D", "@numtexte": "2000-1316", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006724476", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588249", "@nortexte": "MENE0100458D", "@numtexte": "2001-258", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006724479", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588249", "@nortexte": "MENE0100458D", "@numtexte": "2001-258", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005630895", "#text": "Décret n°2001-360 du 24 avril 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404310", "@nortexte": "MESP0121022D", "@numtexte": "2001-360", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006724535", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-360 du 24 avril 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404310", "@nortexte": "MESP0121022D", "@numtexte": "2001-360", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005631168", "#text": "Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770361", "@nortexte": "MESH0122302D", "@numtexte": "2001-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006724687", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770361", "@nortexte": "MESH0122302D", "@numtexte": "2001-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006724688", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770361", "@nortexte": "MESH0122302D", "@numtexte": "2001-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006724689", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770361", "@nortexte": "MESH0122302D", "@numtexte": "2001-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006724692", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770361", "@nortexte": "MESH0122302D", "@numtexte": "2001-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006724693", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770361", "@nortexte": "MESH0122302D", "@numtexte": "2001-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006724694", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770361", "@nortexte": "MESH0122302D", "@numtexte": "2001-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006724695", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-591 du 2 juillet 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770361", "@nortexte": "MESH0122302D", "@numtexte": "2001-591", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006724357", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724368", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724369", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724370", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724374", "@num": "16", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724375", "@num": "17", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724376", "@num": "18", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724358", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724363", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724364", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724366", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006724367", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-620 du 10 juillet 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590309", "@nortexte": "MESN0101216D", "@numtexte": "2001-620", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005631290", "#text": "Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394456", "@nortexte": "MESG0121837D", "@numtexte": "2001-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006724378", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-688 du 25 juillet 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394456", "@nortexte": "MESG0121837D", "@numtexte": "2001-688", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005631563", "#text": "Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591427", "@nortexte": "MESG0121838D", "@numtexte": "2001-939", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006724940", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591427", "@nortexte": "MESG0121838D", "@numtexte": "2001-939", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006724941", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591427", "@nortexte": "MESG0121838D", "@numtexte": "2001-939", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006724942", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-939 du 11 octobre 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591427", "@nortexte": "MESG0121838D", "@numtexte": "2001-939", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005631690", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724973", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724982", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724983", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724984", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724974", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724975", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724976", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724977", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724978", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724979", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724980", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006724981", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1083 du 19 novembre 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588741", "@nortexte": "MESS0123731D", "@numtexte": "2001-1083", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006207366", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593371", "@nortexte": "MESP0123909D", "@numtexte": "2002-39", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006207367", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593371", "@nortexte": "MESP0123909D", "@numtexte": "2002-39", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006207368", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593371", "@nortexte": "MESP0123909D", "@numtexte": "2002-39", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006207369", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593371", "@nortexte": "MESP0123909D", "@numtexte": "2002-39", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005632253", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208194", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208203", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208204", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208205", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208206", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208207", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208208", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208195", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208196", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208197", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208198", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208199", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208200", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208201", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006208202", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-194 du 11 février 2002 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410355", "@nortexte": "MESP0220026D", "@numtexte": "2002-194", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005632732", "#text": "Décret n°2002-587 du 23 avril 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594847", "@nortexte": "MESH0221170D", "@numtexte": "2002-587", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006210709", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-587 du 23 avril 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594847", "@nortexte": "MESH0221170D", "@numtexte": "2002-587", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005632884", "#text": "Décret n°2002-721 du 2 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413069", "@nortexte": "MESH0221490D", "@numtexte": "2002-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211512", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-721 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413069", "@nortexte": "MESH0221490D", "@numtexte": "2002-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211513", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-721 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413069", "@nortexte": "MESH0221490D", "@numtexte": "2002-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211514", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-721 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413069", "@nortexte": "MESH0221490D", "@numtexte": "2002-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211515", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-721 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413069", "@nortexte": "MESH0221490D", "@numtexte": "2002-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006211516", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-721 du 2 mai 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413069", "@nortexte": "MESH0221490D", "@numtexte": "2002-721", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005633677", "#text": "Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411545", "@nortexte": "SANP0223519D", "@numtexte": "2002-1471", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006215670", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1471 du 17 décembre 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411545", "@nortexte": "SANP0223519D", "@numtexte": "2002-1471", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006725596", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725608", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725609", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725610", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725611", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725612", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725613", "@num": "15", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725614", "@num": "16", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725615", "@num": "17", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725616", "@num": "18", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725618", "@num": "19", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725598", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725620", "@num": "20", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725621", "@num": "21", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725623", "@num": "23", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725624", "@num": "24", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725625", "@num": "25", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725626", "@num": "26", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725627", "@num": "27", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725599", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725600", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725601", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725603", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725604", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725605", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006725606", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-198 du 7 mars 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601863", "@nortexte": "SANH0320592D", "@numtexte": "2003-198", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217983", "@num": "18", "#text": "Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784134", "@nortexte": "SANP0320072D", "@numtexte": "2003-263", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005634725", "#text": "Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778009", "@nortexte": "SANG0322249D", "@numtexte": "2003-633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006220796", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778009", "@nortexte": "SANG0322249D", "@numtexte": "2003-633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006220797", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778009", "@nortexte": "SANG0322249D", "@numtexte": "2003-633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006220798", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778009", "@nortexte": "SANG0322249D", "@numtexte": "2003-633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006220799", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778009", "@nortexte": "SANG0322249D", "@numtexte": "2003-633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006220800", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778009", "@nortexte": "SANG0322249D", "@numtexte": "2003-633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006220802", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778009", "@nortexte": "SANG0322249D", "@numtexte": "2003-633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006220803", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-633 du 2 juillet 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778009", "@nortexte": "SANG0322249D", "@numtexte": "2003-633", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005692045", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725949", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725958", "@num": "10", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725959", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725960", "@num": "12", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725961", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725962", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725963", "@num": "15", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725964", "@num": "16", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725965", "@num": "17", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725950", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725951", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725952", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725953", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725954", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725955", "@num": "7", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725956", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006725957", "@num": "9", "#text": "Décret n°2003-1077 du 14 novembre 2003 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247998", "@nortexte": "SANP0324039D", "@numtexte": "2003-1077", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005699352", "#text": "Décret n°2003-1106 du 20 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244973", "@nortexte": "SANP0324317D", "@numtexte": "2003-1106", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006225567", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1106 du 20 novembre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244973", "@nortexte": "SANP0324317D", "@numtexte": "2003-1106", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005765416", "#text": "Décret n°2004-177 du 18 février 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431212", "@nortexte": "SANS0325223D", "@numtexte": "2004-177", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006228848", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-177 du 18 février 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431212", "@nortexte": "SANS0325223D", "@numtexte": "2004-177", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006228849", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-177 du 18 février 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431212", "@nortexte": "SANS0325223D", "@numtexte": "2004-177", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006228850", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-177 du 18 février 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431212", "@nortexte": "SANS0325223D", "@numtexte": "2004-177", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005781002", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726233", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726244", "@num": "10", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726245", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726246", "@num": "12", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726247", "@num": "13", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726234", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726235", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726236", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726239", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726240", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726241", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726242", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726243", "@num": "9", "#text": "Décret n°2004-508 du 8 juin 2004 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783434", "@nortexte": "SANH0421430D", "@numtexte": "2004-508", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005781110", "#text": "Décret n°2004-509 du 8 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417938", "@nortexte": "SANG0420497D", "@numtexte": "2004-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006231258", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-509 du 8 juin 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417938", "@nortexte": "SANG0420497D", "@numtexte": "2004-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006231259", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-509 du 8 juin 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417938", "@nortexte": "SANG0420497D", "@numtexte": "2004-509", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005798490", "#text": "Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801582", "@nortexte": "SANG0421843D", "@numtexte": "2004-648", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006232069", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801582", "@nortexte": "SANG0421843D", "@numtexte": "2004-648", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006232070", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-648 du 2 juillet 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801582", "@nortexte": "SANG0421843D", "@numtexte": "2004-648", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005798821", "#text": "Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436350", "@nortexte": "SANG0421846D", "@numtexte": "2004-651", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006232079", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436350", "@nortexte": "SANG0421846D", "@numtexte": "2004-651", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006232080", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436350", "@nortexte": "SANG0421846D", "@numtexte": "2004-651", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006232081", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436350", "@nortexte": "SANG0421846D", "@numtexte": "2004-651", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005798931", "#text": "Décret n°2004-652 du 2 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436351", "@nortexte": "SANG0421847D", "@numtexte": "2004-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006232083", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-652 du 2 juillet 2004 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436351", "@nortexte": "SANG0421847D", "@numtexte": "2004-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006726130", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421679", "@nortexte": "SANP0422530D", "@numtexte": "2004-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006726134", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421679", "@nortexte": "SANP0422530D", "@numtexte": "2004-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006680787", "@num": "1", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680807", "@num": "10", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680809", "@num": "11", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680811", "@num": "12", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680813", "@num": "13", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680814", "@num": "13-1", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680819", "@num": "14", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680821", "@num": "15", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680822", "@num": "16", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680824", "@num": "17", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680825", "@num": "18", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680827", "@num": "19", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680789", "@num": "2", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680828", "@num": "20", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680829", "@num": "21", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680831", "@num": "22", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680833", "@num": "23", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680837", "@num": "24", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680838", "@num": "25", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680839", "@num": "25-1", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680840", "@num": "25-2", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 25-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680842", "@num": "26", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680844", "@num": "27", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680846", "@num": "28", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680848", "@num": "29", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680868", "@num": "29-1", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 29-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680790", "@num": "3", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680791", "@num": "3-1", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680850", "@num": "30", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680854", "@num": "31", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680856", "@num": "32", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680858", "@num": "33", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680860", "@num": "34", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680862", "@num": "35", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680864", "@num": "36", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680866", "@num": "37", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680870", "@num": "39", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680793", "@num": "4", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680871", "@num": "40", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680873", "@num": "41", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680874", "@num": "42", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680875", "@num": "42-1", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 42-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680877", "@num": "43", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680879", "@num": "44", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680881", "@num": "45", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680883", "@num": "46", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680887", "@num": "47", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680889", "@num": "48", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680891", "@num": "49", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680795", "@num": "5", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680796", "@num": "5-1", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680797", "@num": "5-2", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680893", "@num": "50", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680895", "@num": "51", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680897", "@num": "52", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680898", "@num": "53", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680900", "@num": "54", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680901", "@num": "55", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680905", "@num": "56", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680907", "@num": "57", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680909", "@num": "58", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680911", "@num": "59", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680799", "@num": "6", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680913", "@num": "60", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680915", "@num": "61", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680917", "@num": "62", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680919", "@num": "63", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680921", "@num": "64", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680924", "@num": "65", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680926", "@num": "66", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680928", "@num": "67", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680930", "@num": "68", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680933", "@num": "69", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680801", "@num": "7", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680935", "@num": "70", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680938", "@num": "71", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680940", "@num": "72", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680941", "@num": "73", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680942", "@num": "74", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680946", "@num": "75", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680949", "@num": "77", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680951", "@num": "78", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680953", "@num": "79", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680803", "@num": "8", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680954", "@num": "80", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680805", "@num": "9", "#text": "Code de déontologie des chirurgiens-dentistes - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072636", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680635", "@num": "1", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680653", "@num": "10", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680655", "@num": "11", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680657", "@num": "12", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680659", "@num": "13", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680661", "@num": "14", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680663", "@num": "15", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680665", "@num": "16", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680667", "@num": "17", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680669", "@num": "18", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680671", "@num": "19", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680637", "@num": "2", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680673", "@num": "20", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680676", "@num": "21", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680678", "@num": "22", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680681", "@num": "23", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680683", "@num": "24", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680685", "@num": "25", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680687", "@num": "26", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680689", "@num": "27", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680691", "@num": "28", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680693", "@num": "29", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680639", "@num": "3", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680695", "@num": "30", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680697", "@num": "31", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680699", "@num": "32", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680701", "@num": "33", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680703", "@num": "34", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680705", "@num": "35", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680707", "@num": "36", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680709", "@num": "37", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680711", "@num": "38", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680716", "@num": "39", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680641", "@num": "4", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680718", "@num": "40", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680720", "@num": "41", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680722", "@num": "42", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680725", "@num": "43", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680727", "@num": "44", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680729", "@num": "45", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680731", "@num": "46", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680734", "@num": "47", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680736", "@num": "48", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680738", "@num": "49", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680643", "@num": "5", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680740", "@num": "50", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680742", "@num": "51", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680744", "@num": "52", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680746", "@num": "53", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680748", "@num": "54", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680750", "@num": "55", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680752", "@num": "56", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680754", "@num": "57", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680756", "@num": "58", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680758", "@num": "59", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680645", "@num": "6", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680760", "@num": "60", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680762", "@num": "61", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680764", "@num": "62", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680766", "@num": "63", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680771", "@num": "64", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680773", "@num": "65", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680775", "@num": "66", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680776", "@num": "67", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680777", "@num": "68", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680647", "@num": "7", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680649", "@num": "8", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680651", "@num": "9", "#text": "Code de déontologie des sages-femmes. - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072635", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680499", "@num": "1", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680508", "@num": "10", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680616", "@num": "100", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680617", "@num": "101", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680620", "@num": "102", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680621", "@num": "103", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680622", "@num": "104", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680623", "@num": "105", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680624", "@num": "106", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680625", "@num": "107", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680626", "@num": "108", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680627", "@num": "109", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680509", "@num": "11", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680629", "@num": "110", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680630", "@num": "111", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680631", "@num": "112", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680632", "@num": "113", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680510", "@num": "12", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680511", "@num": "13", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680512", "@num": "14", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680513", "@num": "15", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680514", "@num": "16", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680515", "@num": "17", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680516", "@num": "18", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680519", "@num": "19", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680500", "@num": "2", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680520", "@num": "20", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680521", "@num": "21", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680522", "@num": "22", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680523", "@num": "23", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680524", "@num": "24", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680525", "@num": "25", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680526", "@num": "26", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680527", "@num": "27", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680528", "@num": "28", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680532", "@num": "29", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680501", "@num": "3", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680533", "@num": "30", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680534", "@num": "31", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680535", "@num": "32", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680536", "@num": "33", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680537", "@num": "34", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680538", "@num": "35", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680539", "@num": "36", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680540", "@num": "37", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680544", "@num": "38", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680545", "@num": "39", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680502", "@num": "4", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680546", "@num": "40", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680547", "@num": "41", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680548", "@num": "42", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680549", "@num": "43", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680550", "@num": "44", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680551", "@num": "45", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680552", "@num": "46", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680553", "@num": "47", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680554", "@num": "48", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680555", "@num": "49", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680503", "@num": "5", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680556", "@num": "50", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680557", "@num": "51", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680558", "@num": "52", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680559", "@num": "53", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680560", "@num": "54", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680561", "@num": "55", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680562", "@num": "56", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680565", "@num": "57", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680566", "@num": "58", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680567", "@num": "59", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680504", "@num": "6", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680568", "@num": "60", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680569", "@num": "61", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680570", "@num": "62", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680571", "@num": "63", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680572", "@num": "64", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680573", "@num": "65", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680574", "@num": "66", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680576", "@num": "67", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680577", "@num": "68", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680578", "@num": "69", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680505", "@num": "7", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680579", "@num": "70", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680580", "@num": "71", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680581", "@num": "72", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680582", "@num": "73", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680583", "@num": "74", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680584", "@num": "75", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680585", "@num": "76", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680587", "@num": "77", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680588", "@num": "78", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680589", "@num": "79", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680506", "@num": "8", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680590", "@num": "80", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680591", "@num": "81", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680592", "@num": "82", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680593", "@num": "83", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680594", "@num": "84", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680598", "@num": "85", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680599", "@num": "86", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680601", "@num": "87", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680603", "@num": "88", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680604", "@num": "89", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680507", "@num": "9", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680606", "@num": "90", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680607", "@num": "91", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680608", "@num": "92", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680609", "@num": "93", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680610", "@num": "94", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680611", "@num": "95", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680612", "@num": "96", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680613", "@num": "97", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680614", "@num": "98", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680615", "@num": "99", "#text": "Code de déontologie médicale - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072634", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908090", "@num": "Annexe 13-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908112", "@num": "Annexe 41-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 41-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029499136", "@num": "Annexe 41-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 41-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043681513", "@num": "Annexe 41-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 41-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047652332", "@num": "Annexe 41-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 41-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908113", "@num": "Annexe 41-2", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 41-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908114", "@num": "Annexe 51-1", "#text": "Code de la santé publique - art. Annexe 51-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910398", "@num": "D1335-3-29", "#text": "Code de la santé publique - art. D1335-3-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910399", "@num": "D1335-3-30", "#text": "Code de la santé publique - art. D1335-3-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910400", "@num": "D1335-3-31", "#text": "Code de la santé publique - art. D1335-3-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910401", "@num": "D1335-3-32", "#text": "Code de la santé publique - art. D1335-3-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912445", "@num": "D4000-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912458", "@num": "D4000-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912459", "@num": "D4000-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912460", "@num": "D4000-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912461", "@num": "D4000-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912446", "@num": "D4000-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912447", "@num": "D4000-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912448", "@num": "D4000-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912449", "@num": "D4000-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912450", "@num": "D4000-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912451", "@num": "D4000-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912452", "@num": "D4000-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912453", "@num": "D4000-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4000-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912463", "@num": "D4111-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912462", "@num": "D4111-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912464", "@num": "D4111-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912493", "@num": "D4111-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912492", "@num": "D4111-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912494", "@num": "D4111-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912495", "@num": "D4111-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912500", "@num": "D4111-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912501", "@num": "D4111-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912502", "@num": "D4111-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912503", "@num": "D4111-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912504", "@num": "D4111-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912505", "@num": "D4111-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912506", "@num": "D4111-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912507", "@num": "D4111-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912508", "@num": "D4111-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912509", "@num": "D4111-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912465", "@num": "D4111-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912466", "@num": "D4111-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912467", "@num": "D4111-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912471", "@num": "D4111-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912472", "@num": "D4111-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025829441", "@num": "D4111-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912473", "@num": "D4111-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044497666", "@num": "D4111-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912474", "@num": "D4111-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912475", "@num": "D4111-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912476", "@num": "D4111-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044497653", "@num": "D4111-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912478", "@num": "D4111-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912477", "@num": "D4111-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912479", "@num": "D4111-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049536980", "@num": "D4111-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041962861", "@num": "D4111-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912481", "@num": "D4111-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912480", "@num": "D4111-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912482", "@num": "D4111-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912483", "@num": "D4111-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912484", "@num": "D4111-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912485", "@num": "D4111-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912486", "@num": "D4111-7-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912488", "@num": "D4111-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912487", "@num": "D4111-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912489", "@num": "D4111-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912490", "@num": "D4111-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912491", "@num": "D4111-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029502176", "@num": "D4111-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034100450", "@num": "D4111-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4111-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912541", "@num": "D4113-102", "#text": "Code de la santé publique - art. D4113-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912545", "@num": "D4113-103", "#text": "Code de la santé publique - art. D4113-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912737", "@num": "D4124-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4124-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705122", "@num": "D4124-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4124-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912738", "@num": "D4124-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912739", "@num": "D4124-2-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4124-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913187", "@num": "D4131-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4131-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913188", "@num": "D4131-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4131-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913189", "@num": "D4131-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4131-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913190", "@num": "D4131-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4131-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913191", "@num": "D4131-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4131-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913192", "@num": "D4131-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4131-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913219", "@num": "D4132-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705238", "@num": "D4132-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913220", "@num": "D4132-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4132-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705245", "@num": "D4132-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913228", "@num": "D4133-0-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913237", "@num": "D4133-0-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913229", "@num": "D4133-0-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913230", "@num": "D4133-0-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913231", "@num": "D4133-0-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913232", "@num": "D4133-0-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913233", "@num": "D4133-0-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913234", "@num": "D4133-0-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913235", "@num": "D4133-0-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913236", "@num": "D4133-0-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-0-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913239", "@num": "D4133-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913238", "@num": "D4133-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913242", "@num": "D4133-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913240", "@num": "D4133-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913241", "@num": "D4133-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-24 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913244", "@num": "D4133-25", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913243", "@num": "D4133-25", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913246", "@num": "D4133-26", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913245", "@num": "D4133-26", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913249", "@num": "D4133-27", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913247", "@num": "D4133-27", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913248", "@num": "D4133-27", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-27 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913252", "@num": "D4133-28", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913250", "@num": "D4133-28", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913251", "@num": "D4133-28", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-28 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913254", "@num": "D4133-29", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913253", "@num": "D4133-29", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913256", "@num": "D4133-30", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913255", "@num": "D4133-30", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913260", "@num": "D4133-31", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913259", "@num": "D4133-31", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913262", "@num": "D4133-32", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913261", "@num": "D4133-32", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913264", "@num": "D4133-33", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913263", "@num": "D4133-33", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913266", "@num": "D4133-34", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913265", "@num": "D4133-34", "#text": "Code de la santé publique - art. D4133-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026941404", "@num": "D4135-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913380", "@num": "D4135-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032885858", "@num": "D4135-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913381", "@num": "D4135-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913382", "@num": "D4135-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913383", "@num": "D4135-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913384", "@num": "D4135-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913385", "@num": "D4135-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913386", "@num": "D4135-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913387", "@num": "D4135-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041969418", "@num": "D4135-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913391", "@num": "D4135-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913392", "@num": "D4135-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4135-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913400", "@num": "D4142-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4142-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913401", "@num": "D4142-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4142-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913402", "@num": "D4142-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4142-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913428", "@num": "D4151-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913438", "@num": "D4151-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913439", "@num": "D4151-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913440", "@num": "D4151-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913441", "@num": "D4151-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913445", "@num": "D4151-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913446", "@num": "D4151-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913429", "@num": "D4151-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913430", "@num": "D4151-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913431", "@num": "D4151-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913432", "@num": "D4151-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913433", "@num": "D4151-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913434", "@num": "D4151-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913435", "@num": "D4151-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913436", "@num": "D4151-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4151-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913453", "@num": "D4152-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4152-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913454", "@num": "D4152-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4152-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913455", "@num": "D4152-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4152-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913456", "@num": "D4152-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4152-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913457", "@num": "D4152-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4152-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913464", "@num": "D4211-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913465", "@num": "D4211-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913468", "@num": "D4211-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913469", "@num": "D4211-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913486", "@num": "D4221-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913485", "@num": "D4221-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913487", "@num": "D4221-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913512", "@num": "D4221-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913513", "@num": "D4221-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913516", "@num": "D4221-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913515", "@num": "D4221-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913514", "@num": "D4221-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913517", "@num": "D4221-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029502302", "@num": "D4221-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913489", "@num": "D4221-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913488", "@num": "D4221-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913490", "@num": "D4221-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034695204", "@num": "D4221-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038598419", "@num": "D4221-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029502388", "@num": "D4221-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041962994", "@num": "D4221-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030076900", "@num": "D4221-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913491", "@num": "D4221-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913492", "@num": "D4221-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913493", "@num": "D4221-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029502374", "@num": "D4221-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041962983", "@num": "D4221-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913494", "@num": "D4221-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913495", "@num": "D4221-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913496", "@num": "D4221-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029502366", "@num": "D4221-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913497", "@num": "D4221-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913498", "@num": "D4221-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913499", "@num": "D4221-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913501", "@num": "D4221-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913500", "@num": "D4221-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913502", "@num": "D4221-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913503", "@num": "D4221-6-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913507", "@num": "D4221-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913508", "@num": "D4221-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913509", "@num": "D4221-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913510", "@num": "D4221-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913511", "@num": "D4221-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029502316", "@num": "D4221-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980254", "@num": "D4233-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913542", "@num": "D4233-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913543", "@num": "D4233-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913555", "@num": "D4233-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913556", "@num": "D4233-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980212", "@num": "D4233-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628110", "@num": "D4233-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913557", "@num": "D4233-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913558", "@num": "D4233-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980206", "@num": "D4233-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628107", "@num": "D4233-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913559", "@num": "D4233-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913560", "@num": "D4233-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980268", "@num": "D4233-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913561", "@num": "D4233-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913562", "@num": "D4233-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980260", "@num": "D4233-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628101", "@num": "D4233-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913563", "@num": "D4233-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913564", "@num": "D4233-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913565", "@num": "D4233-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913566", "@num": "D4233-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913573", "@num": "D4233-15-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-15-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913574", "@num": "D4233-15-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-15-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913575", "@num": "D4233-15-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-15-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913576", "@num": "D4233-15-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-15-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980302", "@num": "D4233-15-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-15-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913567", "@num": "D4233-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913568", "@num": "D4233-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980294", "@num": "D4233-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628094", "@num": "D4233-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913569", "@num": "D4233-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913570", "@num": "D4233-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980281", "@num": "D4233-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628088", "@num": "D4233-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023092243", "@num": "D4233-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913571", "@num": "D4233-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980276", "@num": "D4233-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913572", "@num": "D4233-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705264", "@num": "D4233-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913544", "@num": "D4233-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913545", "@num": "D4233-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023092250", "@num": "D4233-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628135", "@num": "D4233-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913578", "@num": "D4233-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913579", "@num": "D4233-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980379", "@num": "D4233-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628083", "@num": "D4233-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913580", "@num": "D4233-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913581", "@num": "D4233-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980373", "@num": "D4233-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913582", "@num": "D4233-22", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913583", "@num": "D4233-22", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980357", "@num": "D4233-22", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628076", "@num": "D4233-22", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913584", "@num": "D4233-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913585", "@num": "D4233-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980349", "@num": "D4233-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913586", "@num": "D4233-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913587", "@num": "D4233-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980340", "@num": "D4233-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913588", "@num": "D4233-25", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913589", "@num": "D4233-25", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628168", "@num": "D4233-25", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913591", "@num": "D4233-26", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913592", "@num": "D4233-26", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980334", "@num": "D4233-26", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628165", "@num": "D4233-26", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913593", "@num": "D4233-27", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913594", "@num": "D4233-27", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980322", "@num": "D4233-27", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913546", "@num": "D4233-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628132", "@num": "D4233-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913547", "@num": "D4233-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980249", "@num": "D4233-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913548", "@num": "D4233-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980242", "@num": "D4233-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628128", "@num": "D4233-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913550", "@num": "D4233-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023092245", "@num": "D4233-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913551", "@num": "D4233-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980233", "@num": "D4233-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628123", "@num": "D4233-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913552", "@num": "D4233-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980227", "@num": "D4233-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628119", "@num": "D4233-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913553", "@num": "D4233-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913554", "@num": "D4233-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029980220", "@num": "D4233-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036628115", "@num": "D4233-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913757", "@num": "D4241-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913758", "@num": "D4241-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913759", "@num": "D4241-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913782", "@num": "D4241-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913783", "@num": "D4241-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913784", "@num": "D4241-22", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913785", "@num": "D4241-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913788", "@num": "D4241-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913789", "@num": "D4241-25", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913790", "@num": "D4241-26", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913791", "@num": "D4241-27", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913792", "@num": "D4241-28", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913793", "@num": "D4241-29", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913760", "@num": "D4241-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913761", "@num": "D4241-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913762", "@num": "D4241-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913763", "@num": "D4241-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913764", "@num": "D4241-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913765", "@num": "D4241-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913768", "@num": "D4241-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913769", "@num": "D4241-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913794", "@num": "D4311-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151679", "@num": "D4311-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151682", "@num": "D4311-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913795", "@num": "D4311-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000050745259", "@num": "D4311-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913796", "@num": "D4311-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041892986", "@num": "D4311-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913797", "@num": "D4311-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913798", "@num": "D4311-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913799", "@num": "D4311-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041892975", "@num": "D4311-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913800", "@num": "D4311-22", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913801", "@num": "D4311-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913802", "@num": "D4311-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913804", "@num": "D4311-25", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913805", "@num": "D4311-26", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913806", "@num": "D4311-27", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913807", "@num": "D4311-28", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913808", "@num": "D4311-29", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913809", "@num": "D4311-30", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913810", "@num": "D4311-31", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913811", "@num": "D4311-32", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913812", "@num": "D4311-33", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913824", "@num": "D4311-42", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151685", "@num": "D4311-42", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029993432", "@num": "D4311-42", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913825", "@num": "D4311-42", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045710075", "@num": "D4311-42", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151688", "@num": "D4311-43", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913826", "@num": "D4311-43", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913827", "@num": "D4311-43", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913828", "@num": "D4311-44", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913829", "@num": "D4311-44", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913830", "@num": "D4311-45", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913831", "@num": "D4311-45", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151691", "@num": "D4311-45", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913832", "@num": "D4311-46", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913833", "@num": "D4311-47", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913834", "@num": "D4311-47", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151694", "@num": "D4311-47", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913835", "@num": "D4311-48", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913836", "@num": "D4311-48", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913837", "@num": "D4311-49", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913838", "@num": "D4311-49", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151697", "@num": "D4311-49", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913839", "@num": "D4311-50", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913840", "@num": "D4311-50", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151700", "@num": "D4311-50", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913841", "@num": "D4311-51", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913842", "@num": "D4311-52", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913845", "@num": "D4311-56", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034180391", "@num": "D4311-56", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913846", "@num": "D4311-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913847", "@num": "D4311-58", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913848", "@num": "D4311-58", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913849", "@num": "D4311-59", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913850", "@num": "D4311-60", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913851", "@num": "D4311-61", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913852", "@num": "D4311-62", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913853", "@num": "D4311-63", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913854", "@num": "D4311-64", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913855", "@num": "D4311-65", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913856", "@num": "D4311-66", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913857", "@num": "D4311-67", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913858", "@num": "D4311-68", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913859", "@num": "D4311-69", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913860", "@num": "D4311-70", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913861", "@num": "D4311-71", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913862", "@num": "D4311-72", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913863", "@num": "D4311-73", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913864", "@num": "D4311-74", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913865", "@num": "D4311-75", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913866", "@num": "D4311-76", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913867", "@num": "D4311-77", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913868", "@num": "D4311-78", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913869", "@num": "D4311-79", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913870", "@num": "D4311-80", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913871", "@num": "D4311-81", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913872", "@num": "D4311-82", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913873", "@num": "D4311-83", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913874", "@num": "D4311-84", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034180500", "@num": "D4311-84", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913875", "@num": "D4311-86", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034180491", "@num": "D4311-86", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913876", "@num": "D4311-87", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913877", "@num": "D4311-87", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913878", "@num": "D4311-88", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036592716", "@num": "D4311-88", "#text": "Code de la santé publique - art. D4311-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913956", "@num": "D4321-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031131219", "@num": "D4321-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913957", "@num": "D4321-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031131224", "@num": "D4321-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913958", "@num": "D4321-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913959", "@num": "D4321-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913960", "@num": "D4321-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913961", "@num": "D4321-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913962", "@num": "D4321-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913963", "@num": "D4321-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031131238", "@num": "D4321-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913964", "@num": "D4321-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031131244", "@num": "D4321-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913965", "@num": "D4321-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913966", "@num": "D4321-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031131248", "@num": "D4321-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913967", "@num": "D4321-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913968", "@num": "D4321-22", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913969", "@num": "D4321-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913970", "@num": "D4321-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913971", "@num": "D4321-25", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913972", "@num": "D4321-25", "#text": "Code de la santé publique - art. D4321-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914029", "@num": "D4322-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914030", "@num": "D4322-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026143523", "@num": "D4322-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914031", "@num": "D4322-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914032", "@num": "D4322-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914019", "@num": "D4322-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026143499", "@num": "D4322-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914020", "@num": "D4322-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026143502", "@num": "D4322-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914021", "@num": "D4322-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914022", "@num": "D4322-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914023", "@num": "D4322-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914024", "@num": "D4322-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026143508", "@num": "D4322-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914025", "@num": "D4322-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026143511", "@num": "D4322-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914026", "@num": "D4322-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026143517", "@num": "D4322-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914027", "@num": "D4322-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026143520", "@num": "D4322-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914028", "@num": "D4322-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4322-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914128", "@num": "D4331-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151703", "@num": "D4331-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914129", "@num": "D4331-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029993425", "@num": "D4331-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914130", "@num": "D4331-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914131", "@num": "D4331-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914132", "@num": "D4331-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151706", "@num": "D4331-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914133", "@num": "D4331-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914134", "@num": "D4331-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914135", "@num": "D4331-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914136", "@num": "D4331-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914137", "@num": "D4331-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4331-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914147", "@num": "D4332-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914148", "@num": "D4332-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914149", "@num": "D4332-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4332-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914150", "@num": "D4332-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4332-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914151", "@num": "D4332-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4332-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914152", "@num": "D4332-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4332-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914153", "@num": "D4332-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4332-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914154", "@num": "D4332-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4332-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914155", "@num": "D4332-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4332-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914170", "@num": "D4341-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914171", "@num": "D4341-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914172", "@num": "D4341-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914165", "@num": "D4341-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881482", "@num": "D4341-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027918359", "@num": "D4341-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914166", "@num": "D4341-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914167", "@num": "D4341-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914168", "@num": "D4341-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914169", "@num": "D4341-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4341-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914186", "@num": "D4342-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4342-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914187", "@num": "D4342-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881478", "@num": "D4342-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914227", "@num": "D4351-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914228", "@num": "D4351-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914229", "@num": "D4351-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914230", "@num": "D4351-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881605", "@num": "D4351-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881598", "@num": "D4351-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914235", "@num": "D4351-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881583", "@num": "D4351-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881574", "@num": "D4351-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914238", "@num": "D4351-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881560", "@num": "D4351-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881553", "@num": "D4351-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881543", "@num": "D4351-21", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914222", "@num": "D4351-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914223", "@num": "D4351-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151709", "@num": "D4351-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914224", "@num": "D4351-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914225", "@num": "D4351-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026151712", "@num": "D4351-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914226", "@num": "D4351-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4351-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914258", "@num": "D4361-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914259", "@num": "D4361-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027881468", "@num": "D4361-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914277", "@num": "D4361-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914276", "@num": "D4361-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914279", "@num": "D4361-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914278", "@num": "D4361-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914281", "@num": "D4361-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914280", "@num": "D4361-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914294", "@num": "D4361-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914295", "@num": "D4361-19", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914261", "@num": "D4361-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914260", "@num": "D4361-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914296", "@num": "D4361-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914297", "@num": "D4361-20", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914263", "@num": "D4361-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914262", "@num": "D4361-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914265", "@num": "D4361-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914264", "@num": "D4361-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914267", "@num": "D4361-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914266", "@num": "D4361-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914269", "@num": "D4361-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914268", "@num": "D4361-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914271", "@num": "D4361-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914270", "@num": "D4361-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914273", "@num": "D4361-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914272", "@num": "D4361-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914275", "@num": "D4361-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914274", "@num": "D4361-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4361-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914298", "@num": "D4362-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4362-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914299", "@num": "D4362-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4362-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914324", "@num": "D4364-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914334", "@num": "D4364-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914335", "@num": "D4364-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914336", "@num": "D4364-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914337", "@num": "D4364-11-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914338", "@num": "D4364-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914339", "@num": "D4364-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914340", "@num": "D4364-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914341", "@num": "D4364-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043841373", "@num": "D4364-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914342", "@num": "D4364-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914343", "@num": "D4364-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914344", "@num": "D4364-17", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914345", "@num": "D4364-18", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024759053", "@num": "D4364-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914325", "@num": "D4364-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049683839", "@num": "D4364-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024759056", "@num": "D4364-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914326", "@num": "D4364-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049683834", "@num": "D4364-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914327", "@num": "D4364-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914328", "@num": "D4364-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914329", "@num": "D4364-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914331", "@num": "D4364-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914332", "@num": "D4364-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914333", "@num": "D4364-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D4364-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914346", "@num": "D4371-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4371-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914348", "@num": "D4381-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914347", "@num": "D4381-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914349", "@num": "D4381-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914365", "@num": "D4381-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914366", "@num": "D4381-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914367", "@num": "D4381-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914368", "@num": "D4381-16", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914351", "@num": "D4381-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914350", "@num": "D4381-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914352", "@num": "D4381-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026317761", "@num": "D4381-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914633", "@num": "D4381-23", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914634", "@num": "D4381-24", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914353", "@num": "D4381-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914354", "@num": "D4381-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026317756", "@num": "D4381-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914355", "@num": "D4381-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046409266", "@num": "D4381-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914406", "@num": "D4381-36", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914407", "@num": "D4381-36", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-36 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914408", "@num": "D4381-37", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914409", "@num": "D4381-37", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-37 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914357", "@num": "D4381-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914356", "@num": "D4381-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914358", "@num": "D4381-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914359", "@num": "D4381-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914360", "@num": "D4381-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914361", "@num": "D4381-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025134346", "@num": "D4381-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914363", "@num": "D4381-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914362", "@num": "D4381-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914364", "@num": "D4381-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D4381-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914639", "@num": "D4383-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4383-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914640", "@num": "D4383-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4383-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914641", "@num": "D4383-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D4383-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914707", "@num": "D5121-63", "#text": "Code de la santé publique - art. D5121-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914708", "@num": "D5121-64", "#text": "Code de la santé publique - art. D5121-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914709", "@num": "D5121-64", "#text": "Code de la santé publique - art. D5121-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914710", "@num": "D5121-64", "#text": "Code de la santé publique - art. D5121-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914711", "@num": "D5121-65", "#text": "Code de la santé publique - art. D5121-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914712", "@num": "D5121-65", "#text": "Code de la santé publique - art. D5121-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914713", "@num": "D5121-66", "#text": "Code de la santé publique - art. D5121-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914714", "@num": "D5121-67", "#text": "Code de la santé publique - art. D5121-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914977", "@num": "D5122-35", "#text": "Code de la santé publique - art. D5122-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915035", "@num": "D5123-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D5123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915044", "@num": "D5124-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D5124-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915043", "@num": "D5124-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D5124-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915042", "@num": "D5124-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D5124-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915045", "@num": "D5124-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D5124-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915047", "@num": "D5124-57-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D5124-57-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915046", "@num": "D5124-57-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D5124-57-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915166", "@num": "D5125-62", "#text": "Code de la santé publique - art. D5125-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915167", "@num": "D5125-63", "#text": "Code de la santé publique - art. D5125-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915168", "@num": "D5125-64", "#text": "Code de la santé publique - art. D5125-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915169", "@num": "D5125-65", "#text": "Code de la santé publique - art. D5125-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915170", "@num": "D5125-66", "#text": "Code de la santé publique - art. D5125-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915171", "@num": "D5125-67", "#text": "Code de la santé publique - art. D5125-67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915172", "@num": "D5125-68", "#text": "Code de la santé publique - art. D5125-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915173", "@num": "D5125-69", "#text": "Code de la santé publique - art. D5125-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915753", "@num": "D5134-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915762", "@num": "D5134-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915754", "@num": "D5134-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915755", "@num": "D5134-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029394877", "@num": "D5134-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915756", "@num": "D5134-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041968924", "@num": "D5134-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915757", "@num": "D5134-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026224076", "@num": "D5134-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915758", "@num": "D5134-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915759", "@num": "D5134-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032595190", "@num": "D5134-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026224083", "@num": "D5134-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915760", "@num": "D5134-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032595198", "@num": "D5134-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915761", "@num": "D5134-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D5134-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026928536", "@num": "D5141-123-22", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-123-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915791", "@num": "D5141-55", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915790", "@num": "D5141-55", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915792", "@num": "D5141-55", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915793", "@num": "D5141-56", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915794", "@num": "D5141-56", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915795", "@num": "D5141-56", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915796", "@num": "D5141-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915797", "@num": "D5141-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915798", "@num": "D5141-57", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915799", "@num": "D5141-58", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915800", "@num": "D5141-58", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915801", "@num": "D5141-58", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915803", "@num": "D5141-59", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915802", "@num": "D5141-59", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915804", "@num": "D5141-59", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915806", "@num": "D5141-60", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915805", "@num": "D5141-60", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026928532", "@num": "D5141-60", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915807", "@num": "D5141-60", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044911432", "@num": "D5141-60", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-60 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915809", "@num": "D5141-61", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006915808", "@num": "D5141-61", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030714440", "@num": "D5141-88-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-88-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044911439", "@num": "D5141-88-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D5141-88-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031216739", "@num": "D5142-64", "#text": "Code de la santé publique - art. D5142-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026928541", "@num": "D5142-65", "#text": "Code de la santé publique - art. D5142-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916170", "@num": "D5143-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D5143-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916162", "@num": "D5143-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D5143-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916163", "@num": "D5143-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D5143-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916164", "@num": "D5143-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D5143-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916165", "@num": "D5143-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D5143-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916166", "@num": "D5143-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D5143-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916167", "@num": "D5143-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D5143-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916168", "@num": "D5143-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D5143-9 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916169", "@num": "D5143-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D5143-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025842758", "@num": "D5211-71", "#text": "Code de la santé publique - art. D5211-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916185", "@num": "D5211-71", "#text": "Code de la santé publique - art. D5211-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916186", "@num": "D5211-72", "#text": "Code de la santé publique - art. D5211-72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916187", "@num": "D5211-73", "#text": "Code de la santé publique - art. D5211-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916321", "@num": "D5221-38", "#text": "Code de la santé publique - art. D5221-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916322", "@num": "D5221-39", "#text": "Code de la santé publique - art. D5221-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916386", "@num": "D5232-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916395", "@num": "D5232-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916396", "@num": "D5232-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916397", "@num": "D5232-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916398", "@num": "D5232-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043841353", "@num": "D5232-13", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916399", "@num": "D5232-14", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916400", "@num": "D5232-15", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916387", "@num": "D5232-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916388", "@num": "D5232-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916389", "@num": "D5232-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916390", "@num": "D5232-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916391", "@num": "D5232-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916392", "@num": "D5232-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916393", "@num": "D5232-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916394", "@num": "D5232-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D5232-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916420", "@num": "D5321-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916419", "@num": "D5321-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916422", "@num": "D5321-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916421", "@num": "D5321-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916424", "@num": "D5321-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916423", "@num": "D5321-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916412", "@num": "D5321-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916413", "@num": "D5321-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916414", "@num": "D5321-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916416", "@num": "D5321-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916415", "@num": "D5321-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916418", "@num": "D5321-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006916417", "@num": "D5321-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D5321-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691658", "@num": "D665-5-1", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691667", "@num": "D665-5-10", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691668", "@num": "D665-5-11", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691669", "@num": "D665-5-12", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691659", "@num": "D665-5-2", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691660", "@num": "D665-5-3", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691661", "@num": "D665-5-4", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691662", "@num": "D665-5-5", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691663", "@num": "D665-5-6", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691664", "@num": "D665-5-7", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691665", "@num": "D665-5-8", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691666", "@num": "D665-5-9", "#text": "Code de la santé publique - art. D665-5-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693139", "@num": "L460", "#text": "Code de la santé publique - art. L460 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006693984", "@num": "L658", "#text": "Code de la santé publique - art. L658 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799106", "@num": "R*5013", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799110", "@num": "R*5013-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5013-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799111", "@num": "R*5013-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5013-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799112", "@num": "R*5013-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5013-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799273", "@num": "R*5017", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799280", "@num": "R*5019", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799284", "@num": "R*5020", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799285", "@num": "R*5021", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799288", "@num": "R*5023", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5023 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799289", "@num": "R*5024", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5024 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799292", "@num": "R*5026", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5026 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799305", "@num": "R*5030", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5030 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799308", "@num": "R*5032", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5032 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799309", "@num": "R*5033", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5033 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799310", "@num": "R*5034", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5034 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799311", "@num": "R*5035", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5035 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799312", "@num": "R*5036", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5036 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006799319", "@num": "R*5038", "#text": "Code de la santé publique - art. R*5038 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909381", "@num": "R1252-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R1252-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909859", "@num": "R1323-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1323-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006909998", "@num": "R1333-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910036", "@num": "R1333-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910040", "@num": "R1333-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910044", "@num": "R1333-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910048", "@num": "R1333-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910053", "@num": "R1333-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910057", "@num": "R1333-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910061", "@num": "R1333-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910065", "@num": "R1333-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910069", "@num": "R1333-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910073", "@num": "R1333-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910077", "@num": "R1333-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910081", "@num": "R1333-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910085", "@num": "R1333-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910089", "@num": "R1333-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910094", "@num": "R1333-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910098", "@num": "R1333-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R1333-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910324", "@num": "R1334-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910328", "@num": "R1334-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910333", "@num": "R1334-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910338", "@num": "R1334-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910342", "@num": "R1334-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910347", "@num": "R1334-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910352", "@num": "R1334-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910356", "@num": "R1334-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910361", "@num": "R1334-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910366", "@num": "R1334-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910370", "@num": "R1334-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910375", "@num": "R1334-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910379", "@num": "R1334-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910384", "@num": "R1334-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910388", "@num": "R1334-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910394", "@num": "R1334-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R1334-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910486", "@num": "R1336-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R1336-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910768", "@num": "R1413-2-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-2-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910769", "@num": "R1413-2-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-2-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910770", "@num": "R1413-2-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-2-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910771", "@num": "R1413-2-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-2-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910794", "@num": "R1413-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910795", "@num": "R1413-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910796", "@num": "R1413-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006910797", "@num": "R1413-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R1413-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911082", "@num": "R1418-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R1418-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911528", "@num": "R2311-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R2311-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911533", "@num": "R2311-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R2311-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911735", "@num": "R3112-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R3112-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006911771", "@num": "R3114-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R3114-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912510", "@num": "R4111-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4111-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912511", "@num": "R4111-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4111-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912512", "@num": "R4111-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4111-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912515", "@num": "R4112-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912537", "@num": "R4112-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912536", "@num": "R4112-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912538", "@num": "R4112-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912539", "@num": "R4112-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912540", "@num": "R4112-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912516", "@num": "R4112-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000436", "@num": "R4112-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912517", "@num": "R4112-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042179860", "@num": "R4112-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912518", "@num": "R4112-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912519", "@num": "R4112-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000431", "@num": "R4112-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912521", "@num": "R4112-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912520", "@num": "R4112-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912522", "@num": "R4112-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912523", "@num": "R4112-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912524", "@num": "R4112-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912525", "@num": "R4112-5-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000425", "@num": "R4112-5-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912526", "@num": "R4112-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912527", "@num": "R4112-6-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912530", "@num": "R4112-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912531", "@num": "R4112-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912532", "@num": "R4112-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912533", "@num": "R4112-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912534", "@num": "R4112-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912535", "@num": "R4112-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4112-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912546", "@num": "R4113-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912559", "@num": "R4113-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912665", "@num": "R4113-100", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342988", "@num": "R4113-100", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-100 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912670", "@num": "R4113-101", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027435595", "@num": "R4113-104", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912671", "@num": "R4113-104", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-104 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912672", "@num": "R4113-104", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027435590", "@num": "R4113-105", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912673", "@num": "R4113-105", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-105 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912674", "@num": "R4113-105", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912676", "@num": "R4113-106", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912675", "@num": "R4113-106", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-106 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027435585", "@num": "R4113-107", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912677", "@num": "R4113-107", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-107 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912678", "@num": "R4113-107", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912679", "@num": "R4113-108", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912680", "@num": "R4113-109", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912560", "@num": "R4113-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912681", "@num": "R4113-110", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912683", "@num": "R4113-111", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912684", "@num": "R4113-112", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912685", "@num": "R4113-113", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912686", "@num": "R4113-114", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912561", "@num": "R4113-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912562", "@num": "R4113-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912563", "@num": "R4113-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912564", "@num": "R4113-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912567", "@num": "R4113-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912568", "@num": "R4113-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912569", "@num": "R4113-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912570", "@num": "R4113-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912547", "@num": "R4113-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912571", "@num": "R4113-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912572", "@num": "R4113-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912573", "@num": "R4113-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026203296", "@num": "R4113-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912576", "@num": "R4113-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038554468", "@num": "R4113-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912577", "@num": "R4113-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912578", "@num": "R4113-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912579", "@num": "R4113-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912580", "@num": "R4113-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912581", "@num": "R4113-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912582", "@num": "R4113-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912548", "@num": "R4113-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912583", "@num": "R4113-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912584", "@num": "R4113-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912585", "@num": "R4113-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912586", "@num": "R4113-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912587", "@num": "R4113-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912588", "@num": "R4113-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912589", "@num": "R4113-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912590", "@num": "R4113-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912591", "@num": "R4113-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912595", "@num": "R4113-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039343016", "@num": "R4113-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912549", "@num": "R4113-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039343020", "@num": "R4113-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912596", "@num": "R4113-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912597", "@num": "R4113-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912598", "@num": "R4113-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039347705", "@num": "R4113-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912599", "@num": "R4113-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912600", "@num": "R4113-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912601", "@num": "R4113-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912604", "@num": "R4113-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912605", "@num": "R4113-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912606", "@num": "R4113-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912607", "@num": "R4113-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912550", "@num": "R4113-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912608", "@num": "R4113-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912609", "@num": "R4113-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039343011", "@num": "R4113-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912610", "@num": "R4113-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912611", "@num": "R4113-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912612", "@num": "R4113-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912614", "@num": "R4113-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588167", "@num": "R4113-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912615", "@num": "R4113-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912616", "@num": "R4113-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912617", "@num": "R4113-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912618", "@num": "R4113-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912551", "@num": "R4113-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912619", "@num": "R4113-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039343005", "@num": "R4113-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-60 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912620", "@num": "R4113-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912621", "@num": "R4113-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912622", "@num": "R4113-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912624", "@num": "R4113-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912625", "@num": "R4113-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912626", "@num": "R4113-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039343001", "@num": "R4113-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-66 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912627", "@num": "R4113-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912628", "@num": "R4113-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912629", "@num": "R4113-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912556", "@num": "R4113-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912630", "@num": "R4113-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912631", "@num": "R4113-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912634", "@num": "R4113-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912635", "@num": "R4113-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912636", "@num": "R4113-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038554475", "@num": "R4113-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912637", "@num": "R4113-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912638", "@num": "R4113-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912639", "@num": "R4113-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912640", "@num": "R4113-78", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912641", "@num": "R4113-78", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912642", "@num": "R4113-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912557", "@num": "R4113-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912643", "@num": "R4113-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912644", "@num": "R4113-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912647", "@num": "R4113-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912648", "@num": "R4113-83", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912649", "@num": "R4113-84", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344642", "@num": "R4113-84", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-84 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912650", "@num": "R4113-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342998", "@num": "R4113-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-85 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912651", "@num": "R4113-86", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342995", "@num": "R4113-86", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-86 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912652", "@num": "R4113-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912653", "@num": "R4113-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912654", "@num": "R4113-89", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912558", "@num": "R4113-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912655", "@num": "R4113-90", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912656", "@num": "R4113-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912657", "@num": "R4113-92", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912658", "@num": "R4113-93", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912659", "@num": "R4113-94", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342991", "@num": "R4113-94", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-94 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912660", "@num": "R4113-95", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912661", "@num": "R4113-96", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912662", "@num": "R4113-97", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912663", "@num": "R4113-98", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912664", "@num": "R4113-99", "#text": "Code de la santé publique - art. R4113-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912687", "@num": "R4122-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912688", "@num": "R4122-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912689", "@num": "R4122-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912690", "@num": "R4122-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034100506", "@num": "R4122-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912692", "@num": "R4122-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912693", "@num": "R4122-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912694", "@num": "R4122-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912695", "@num": "R4122-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912696", "@num": "R4122-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912697", "@num": "R4122-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912698", "@num": "R4122-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912699", "@num": "R4122-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912700", "@num": "R4123-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912701", "@num": "R4123-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912720", "@num": "R4123-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912722", "@num": "R4123-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912723", "@num": "R4123-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912724", "@num": "R4123-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912725", "@num": "R4123-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912726", "@num": "R4123-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912727", "@num": "R4123-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912728", "@num": "R4123-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912729", "@num": "R4123-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912730", "@num": "R4123-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912731", "@num": "R4123-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912732", "@num": "R4123-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912733", "@num": "R4123-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912704", "@num": "R4123-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912705", "@num": "R4123-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912735", "@num": "R4123-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912736", "@num": "R4123-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912706", "@num": "R4123-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912707", "@num": "R4123-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912708", "@num": "R4123-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912709", "@num": "R4123-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912711", "@num": "R4123-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912710", "@num": "R4123-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912712", "@num": "R4123-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912713", "@num": "R4123-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912714", "@num": "R4123-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912715", "@num": "R4123-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912716", "@num": "R4123-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912717", "@num": "R4123-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912718", "@num": "R4123-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912719", "@num": "R4123-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4123-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912740", "@num": "R4124-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912741", "@num": "R4124-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912742", "@num": "R4124-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705125", "@num": "R4124-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-1-1 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912743", "@num": "R4124-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912746", "@num": "R4124-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912745", "@num": "R4124-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912747", "@num": "R4124-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912748", "@num": "R4124-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912749", "@num": "R4124-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000478", "@num": "R4124-3-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912750", "@num": "R4124-3-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912751", "@num": "R4124-3-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000487", "@num": "R4124-3-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912752", "@num": "R4124-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000469", "@num": "R4124-3-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912753", "@num": "R4124-3-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000453", "@num": "R4124-3-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344609", "@num": "R4124-3-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912754", "@num": "R4124-3-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000448", "@num": "R4124-3-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-3-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912755", "@num": "R4124-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912760", "@num": "R4124-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912761", "@num": "R4124-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912762", "@num": "R4124-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4124-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912763", "@num": "R4125-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912764", "@num": "R4125-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705177", "@num": "R4125-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912765", "@num": "R4125-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912766", "@num": "R4125-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705170", "@num": "R4125-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-4 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912767", "@num": "R4125-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912768", "@num": "R4125-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705165", "@num": "R4125-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912769", "@num": "R4125-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912773", "@num": "R4125-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4125-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912776", "@num": "R4126-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912777", "@num": "R4126-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912778", "@num": "R4126-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912774", "@num": "R4126-1-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912775", "@num": "R4126-1-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912790", "@num": "R4126-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912796", "@num": "R4126-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452142", "@num": "R4126-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912797", "@num": "R4126-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452191", "@num": "R4126-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912798", "@num": "R4126-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452186", "@num": "R4126-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912799", "@num": "R4126-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452181", "@num": "R4126-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912800", "@num": "R4126-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452172", "@num": "R4126-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912801", "@num": "R4126-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452157", "@num": "R4126-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912806", "@num": "R4126-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912807", "@num": "R4126-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452205", "@num": "R4126-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912808", "@num": "R4126-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912779", "@num": "R4126-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912809", "@num": "R4126-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912810", "@num": "R4126-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452210", "@num": "R4126-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912811", "@num": "R4126-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000046965769", "@num": "R4126-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912816", "@num": "R4126-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912817", "@num": "R4126-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912818", "@num": "R4126-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912819", "@num": "R4126-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912820", "@num": "R4126-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912821", "@num": "R4126-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452215", "@num": "R4126-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912822", "@num": "R4126-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452236", "@num": "R4126-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912780", "@num": "R4126-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912825", "@num": "R4126-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000493", "@num": "R4126-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912826", "@num": "R4126-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452223", "@num": "R4126-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912827", "@num": "R4126-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452254", "@num": "R4126-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912828", "@num": "R4126-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912829", "@num": "R4126-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912830", "@num": "R4126-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912831", "@num": "R4126-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452246", "@num": "R4126-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912832", "@num": "R4126-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912833", "@num": "R4126-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452241", "@num": "R4126-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912837", "@num": "R4126-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912781", "@num": "R4126-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912838", "@num": "R4126-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912839", "@num": "R4126-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912840", "@num": "R4126-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912841", "@num": "R4126-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912842", "@num": "R4126-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452266", "@num": "R4126-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912843", "@num": "R4126-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912847", "@num": "R4126-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912848", "@num": "R4126-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452273", "@num": "R4126-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912849", "@num": "R4126-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047250782", "@num": "R4126-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912850", "@num": "R4126-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912785", "@num": "R4126-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452122", "@num": "R4126-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047250777", "@num": "R4126-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912851", "@num": "R4126-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912852", "@num": "R4126-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912853", "@num": "R4126-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912857", "@num": "R4126-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912858", "@num": "R4126-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912786", "@num": "R4126-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912787", "@num": "R4126-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452115", "@num": "R4126-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912788", "@num": "R4126-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452127", "@num": "R4126-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912789", "@num": "R4126-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452137", "@num": "R4126-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4126-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912859", "@num": "R4127-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843568", "@num": "R4127-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912871", "@num": "R4127-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912980", "@num": "R4127-100", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912981", "@num": "R4127-101", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912982", "@num": "R4127-102", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912983", "@num": "R4127-103", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912984", "@num": "R4127-104", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912985", "@num": "R4127-105", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912986", "@num": "R4127-106", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912990", "@num": "R4127-107", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-107 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912991", "@num": "R4127-108", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912992", "@num": "R4127-109", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912872", "@num": "R4127-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843562", "@num": "R4127-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912993", "@num": "R4127-110", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912994", "@num": "R4127-111", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912995", "@num": "R4127-112", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912873", "@num": "R4127-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843559", "@num": "R4127-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912874", "@num": "R4127-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795678", "@num": "R4127-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912875", "@num": "R4127-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912877", "@num": "R4127-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912878", "@num": "R4127-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912879", "@num": "R4127-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912880", "@num": "R4127-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912881", "@num": "R4127-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795673", "@num": "R4127-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912860", "@num": "R4127-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912882", "@num": "R4127-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795668", "@num": "R4127-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912996", "@num": "R4127-201", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-201 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912997", "@num": "R4127-201", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-201 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913000", "@num": "R4127-202", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-202 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913001", "@num": "R4127-203", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-203 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913002", "@num": "R4127-204", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-204 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913003", "@num": "R4127-205", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-205 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913004", "@num": "R4127-206", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-206 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913005", "@num": "R4127-207", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-207 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913006", "@num": "R4127-208", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-208 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913007", "@num": "R4127-209", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-209 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912883", "@num": "R4127-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913008", "@num": "R4127-210", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-210 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913009", "@num": "R4127-211", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-211 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913012", "@num": "R4127-212", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-212 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913013", "@num": "R4127-213", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-213 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913014", "@num": "R4127-214", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-214 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913015", "@num": "R4127-215", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-215 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795972", "@num": "R4127-215", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-215 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913016", "@num": "R4127-216", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913017", "@num": "R4127-216", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-216 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913018", "@num": "R4127-217", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-217 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913019", "@num": "R4127-218", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-218 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913020", "@num": "R4127-219", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-219 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912884", "@num": "R4127-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913021", "@num": "R4127-220", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-220 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795949", "@num": "R4127-220", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-220 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913022", "@num": "R4127-221", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-221 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913024", "@num": "R4127-222", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-222 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913025", "@num": "R4127-223", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-223 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913026", "@num": "R4127-224", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-224 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913027", "@num": "R4127-225", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-225 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795944", "@num": "R4127-225", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-225 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913028", "@num": "R4127-226", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-226 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913029", "@num": "R4127-227", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-227 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913030", "@num": "R4127-228", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-228 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913031", "@num": "R4127-229", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-229 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912885", "@num": "R4127-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913032", "@num": "R4127-230", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-230 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913033", "@num": "R4127-231", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-231 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913036", "@num": "R4127-232", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-232 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913037", "@num": "R4127-233", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-233 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913038", "@num": "R4127-234", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-234 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913039", "@num": "R4127-235", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-235 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913040", "@num": "R4127-236", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-236 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913041", "@num": "R4127-237", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-237 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588195", "@num": "R4127-237", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-237 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913042", "@num": "R4127-238", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-238 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913043", "@num": "R4127-239", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-239 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912886", "@num": "R4127-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843555", "@num": "R4127-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913044", "@num": "R4127-240", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795939", "@num": "R4127-240", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-240 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913045", "@num": "R4127-241", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-241 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913046", "@num": "R4127-242", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-242 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913047", "@num": "R4127-243", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-243 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913048", "@num": "R4127-244", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-244 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913049", "@num": "R4127-245", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-245 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913050", "@num": "R4127-246", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-246 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913051", "@num": "R4127-247", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-247 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913052", "@num": "R4127-248", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-248 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913053", "@num": "R4127-249", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-249 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912887", "@num": "R4127-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913056", "@num": "R4127-250", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-250 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913057", "@num": "R4127-251", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-251 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913058", "@num": "R4127-252", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-252 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913059", "@num": "R4127-253", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-253 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913060", "@num": "R4127-254", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-254 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913061", "@num": "R4127-255", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-255 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913062", "@num": "R4127-256", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-256 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913063", "@num": "R4127-257", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-257 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913064", "@num": "R4127-258", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-258 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913065", "@num": "R4127-259", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-259 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912888", "@num": "R4127-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913066", "@num": "R4127-260", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-260 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913067", "@num": "R4127-261", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-261 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913068", "@num": "R4127-262", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-262 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913069", "@num": "R4127-263", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-263 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913070", "@num": "R4127-264", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-264 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913071", "@num": "R4127-265", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-265 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913072", "@num": "R4127-266", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-266 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913073", "@num": "R4127-267", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-267 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913074", "@num": "R4127-268", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-268 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913076", "@num": "R4127-269", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-269 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912889", "@num": "R4127-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913077", "@num": "R4127-270", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-270 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913078", "@num": "R4127-271", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-271 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913079", "@num": "R4127-272", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-272 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913080", "@num": "R4127-273", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-273 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913081", "@num": "R4127-274", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-274 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913082", "@num": "R4127-275", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-275 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913083", "@num": "R4127-275", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-275 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913084", "@num": "R4127-276", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-276 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913085", "@num": "R4127-277", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-277 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913087", "@num": "R4127-278", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-278 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913088", "@num": "R4127-279", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-279 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912890", "@num": "R4127-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913089", "@num": "R4127-280", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-280 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913090", "@num": "R4127-281", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-281 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913091", "@num": "R4127-282", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-282 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913092", "@num": "R4127-283", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-283 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913093", "@num": "R4127-284", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-284 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913094", "@num": "R4127-285", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-285 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912891", "@num": "R4127-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912861", "@num": "R4127-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912892", "@num": "R4127-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913096", "@num": "R4127-301", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-301 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202977", "@num": "R4127-301", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-301 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913097", "@num": "R4127-302", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-302 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913098", "@num": "R4127-303", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-303 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913099", "@num": "R4127-303", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-303 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202974", "@num": "R4127-303", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-303 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913100", "@num": "R4127-304", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-304 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913101", "@num": "R4127-304", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-304 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202969", "@num": "R4127-304", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-304 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913102", "@num": "R4127-305", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-305 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913103", "@num": "R4127-306", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-306 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913104", "@num": "R4127-307", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-307 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202966", "@num": "R4127-307", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-307 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202963", "@num": "R4127-308", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-308 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913105", "@num": "R4127-308", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-308 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795712", "@num": "R4127-308", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-308 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913106", "@num": "R4127-309", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-309 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912893", "@num": "R4127-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202959", "@num": "R4127-310", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-310 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913107", "@num": "R4127-310", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-310 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795704", "@num": "R4127-310", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-310 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913108", "@num": "R4127-311", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-311 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913109", "@num": "R4127-312", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-312 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913110", "@num": "R4127-313", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-313 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913111", "@num": "R4127-314", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-314 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913112", "@num": "R4127-315", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-315 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202956", "@num": "R4127-315", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-315 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913113", "@num": "R4127-316", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-316 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202953", "@num": "R4127-316", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-316 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913114", "@num": "R4127-317", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-317 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913115", "@num": "R4127-318", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-318 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913116", "@num": "R4127-318", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-318 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913119", "@num": "R4127-319", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-319 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912894", "@num": "R4127-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913120", "@num": "R4127-320", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-320 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913121", "@num": "R4127-321", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-321 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202946", "@num": "R4127-321", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-321 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913122", "@num": "R4127-322", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-322 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913123", "@num": "R4127-323", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-323 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913124", "@num": "R4127-324", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-324 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913125", "@num": "R4127-325", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-325 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913126", "@num": "R4127-326", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-326 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913127", "@num": "R4127-327", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-327 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913129", "@num": "R4127-328", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-328 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913130", "@num": "R4127-329", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-329 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912895", "@num": "R4127-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913131", "@num": "R4127-330", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-330 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588211", "@num": "R4127-330", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-330 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913132", "@num": "R4127-331", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-331 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913133", "@num": "R4127-332", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-332 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913134", "@num": "R4127-333", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-333 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913135", "@num": "R4127-334", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-334 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913136", "@num": "R4127-335", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-335 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913137", "@num": "R4127-336", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-336 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913138", "@num": "R4127-337", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-337 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913141", "@num": "R4127-338", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-338 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913142", "@num": "R4127-339", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-339 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913143", "@num": "R4127-339", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-339 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202942", "@num": "R4127-339", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-339 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913144", "@num": "R4127-339", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-339 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795699", "@num": "R4127-339", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-339 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912896", "@num": "R4127-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913145", "@num": "R4127-340", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202939", "@num": "R4127-340", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-340 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913146", "@num": "R4127-340", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-340 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795694", "@num": "R4127-340", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-340 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202936", "@num": "R4127-341", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913147", "@num": "R4127-341", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-341 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795689", "@num": "R4127-341", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-341 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913148", "@num": "R4127-342", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-342 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202933", "@num": "R4127-342", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-342 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913149", "@num": "R4127-343", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-343 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913150", "@num": "R4127-344", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-344 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202929", "@num": "R4127-344", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-344 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913151", "@num": "R4127-345", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-345 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913152", "@num": "R4127-345", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-345 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913154", "@num": "R4127-346", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-346 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913155", "@num": "R4127-346", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-346 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913156", "@num": "R4127-347", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913157", "@num": "R4127-347", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-347 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913158", "@num": "R4127-348", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-348 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913159", "@num": "R4127-349", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-349 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912897", "@num": "R4127-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843586", "@num": "R4127-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913160", "@num": "R4127-350", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-350 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913161", "@num": "R4127-351", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-351 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913162", "@num": "R4127-352", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-352 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913163", "@num": "R4127-353", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-353 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913165", "@num": "R4127-354", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-354 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913166", "@num": "R4127-355", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-355 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913167", "@num": "R4127-356", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-356 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913168", "@num": "R4127-357", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-357 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913169", "@num": "R4127-357", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-357 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913170", "@num": "R4127-358", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-358 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913171", "@num": "R4127-358", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-358 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913172", "@num": "R4127-359", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-359 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912898", "@num": "R4127-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032973595", "@num": "R4127-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588188", "@num": "R4127-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913174", "@num": "R4127-360", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-360 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913173", "@num": "R4127-360", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-360 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913175", "@num": "R4127-361", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-361 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913178", "@num": "R4127-362", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-362 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913179", "@num": "R4127-363", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-363 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913180", "@num": "R4127-364", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-364 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913181", "@num": "R4127-365", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-365 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913182", "@num": "R4127-366", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-366 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913183", "@num": "R4127-367", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-367 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913184", "@num": "R4127-367", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-367 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026202925", "@num": "R4127-367", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-367 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912899", "@num": "R4127-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912900", "@num": "R4127-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912901", "@num": "R4127-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912902", "@num": "R4127-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912862", "@num": "R4127-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912903", "@num": "R4127-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912904", "@num": "R4127-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912905", "@num": "R4127-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588175", "@num": "R4127-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912906", "@num": "R4127-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912910", "@num": "R4127-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843583", "@num": "R4127-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912911", "@num": "R4127-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843580", "@num": "R4127-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912912", "@num": "R4127-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843577", "@num": "R4127-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912913", "@num": "R4127-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912914", "@num": "R4127-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912915", "@num": "R4127-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912866", "@num": "R4127-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912916", "@num": "R4127-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912917", "@num": "R4127-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912918", "@num": "R4127-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843574", "@num": "R4127-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912919", "@num": "R4127-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795663", "@num": "R4127-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912922", "@num": "R4127-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912923", "@num": "R4127-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912924", "@num": "R4127-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912925", "@num": "R4127-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912926", "@num": "R4127-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912927", "@num": "R4127-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912867", "@num": "R4127-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912928", "@num": "R4127-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912929", "@num": "R4127-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912930", "@num": "R4127-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912932", "@num": "R4127-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033547991", "@num": "R4127-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912933", "@num": "R4127-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912934", "@num": "R4127-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843594", "@num": "R4127-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912935", "@num": "R4127-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912936", "@num": "R4127-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912937", "@num": "R4127-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843591", "@num": "R4127-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912938", "@num": "R4127-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912868", "@num": "R4127-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912939", "@num": "R4127-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912943", "@num": "R4127-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912944", "@num": "R4127-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912945", "@num": "R4127-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912946", "@num": "R4127-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843613", "@num": "R4127-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912947", "@num": "R4127-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912948", "@num": "R4127-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912949", "@num": "R4127-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912950", "@num": "R4127-78", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912951", "@num": "R4127-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795657", "@num": "R4127-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912869", "@num": "R4127-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843565", "@num": "R4127-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912952", "@num": "R4127-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795652", "@num": "R4127-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912953", "@num": "R4127-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795641", "@num": "R4127-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912954", "@num": "R4127-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795636", "@num": "R4127-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912955", "@num": "R4127-83", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843609", "@num": "R4127-83", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912956", "@num": "R4127-84", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912958", "@num": "R4127-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912957", "@num": "R4127-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912959", "@num": "R4127-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038554479", "@num": "R4127-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912960", "@num": "R4127-86", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912961", "@num": "R4127-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912962", "@num": "R4127-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843605", "@num": "R4127-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912963", "@num": "R4127-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912964", "@num": "R4127-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912965", "@num": "R4127-89", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843602", "@num": "R4127-89", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912870", "@num": "R4127-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912968", "@num": "R4127-90", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912969", "@num": "R4127-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912970", "@num": "R4127-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912971", "@num": "R4127-92", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912972", "@num": "R4127-93", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912973", "@num": "R4127-94", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912974", "@num": "R4127-95", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912975", "@num": "R4127-95", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912976", "@num": "R4127-96", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912977", "@num": "R4127-97", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912978", "@num": "R4127-98", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006912979", "@num": "R4127-99", "#text": "Code de la santé publique - art. R4127-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913193", "@num": "R4131-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913198", "@num": "R4131-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913199", "@num": "R4131-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039347702", "@num": "R4131-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913200", "@num": "R4131-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913201", "@num": "R4131-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913202", "@num": "R4131-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039347699", "@num": "R4131-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913203", "@num": "R4131-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913204", "@num": "R4131-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913205", "@num": "R4131-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913206", "@num": "R4131-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913208", "@num": "R4131-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913194", "@num": "R4131-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913209", "@num": "R4131-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913210", "@num": "R4131-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913211", "@num": "R4131-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913212", "@num": "R4131-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913213", "@num": "R4131-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913214", "@num": "R4131-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913215", "@num": "R4131-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913216", "@num": "R4131-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913217", "@num": "R4131-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913195", "@num": "R4131-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4131-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913221", "@num": "R4132-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913222", "@num": "R4132-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913223", "@num": "R4132-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4132-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913224", "@num": "R4132-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913225", "@num": "R4132-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4132-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112198", "@num": "R4133-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913267", "@num": "R4133-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913268", "@num": "R4133-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112154", "@num": "R4133-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913283", "@num": "R4133-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913284", "@num": "R4133-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112150", "@num": "R4133-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913285", "@num": "R4133-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913286", "@num": "R4133-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112147", "@num": "R4133-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913287", "@num": "R4133-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913288", "@num": "R4133-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112142", "@num": "R4133-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913289", "@num": "R4133-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913290", "@num": "R4133-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112137", "@num": "R4133-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913294", "@num": "R4133-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913295", "@num": "R4133-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112132", "@num": "R4133-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913296", "@num": "R4133-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913297", "@num": "R4133-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913299", "@num": "R4133-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913298", "@num": "R4133-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913300", "@num": "R4133-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913301", "@num": "R4133-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913302", "@num": "R4133-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913303", "@num": "R4133-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913305", "@num": "R4133-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913304", "@num": "R4133-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913269", "@num": "R4133-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913270", "@num": "R4133-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913306", "@num": "R4133-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913307", "@num": "R4133-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913309", "@num": "R4133-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913308", "@num": "R4133-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913313", "@num": "R4133-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913312", "@num": "R4133-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913314", "@num": "R4133-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112189", "@num": "R4133-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913271", "@num": "R4133-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112182", "@num": "R4133-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913272", "@num": "R4133-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112177", "@num": "R4133-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913274", "@num": "R4133-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913275", "@num": "R4133-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913276", "@num": "R4133-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112172", "@num": "R4133-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112168", "@num": "R4133-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913277", "@num": "R4133-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913278", "@num": "R4133-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029554545", "@num": "R4133-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913279", "@num": "R4133-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112162", "@num": "R4133-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913280", "@num": "R4133-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913281", "@num": "R4133-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913282", "@num": "R4133-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4133-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913315", "@num": "R4134-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913325", "@num": "R4134-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913326", "@num": "R4134-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913327", "@num": "R4134-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913331", "@num": "R4134-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913332", "@num": "R4134-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913333", "@num": "R4134-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913334", "@num": "R4134-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913335", "@num": "R4134-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913336", "@num": "R4134-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913337", "@num": "R4134-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913316", "@num": "R4134-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913338", "@num": "R4134-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913342", "@num": "R4134-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913343", "@num": "R4134-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913344", "@num": "R4134-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913345", "@num": "R4134-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913346", "@num": "R4134-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913347", "@num": "R4134-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913348", "@num": "R4134-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913349", "@num": "R4134-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913350", "@num": "R4134-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913351", "@num": "R4134-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913318", "@num": "R4134-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913352", "@num": "R4134-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913353", "@num": "R4134-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913355", "@num": "R4134-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913356", "@num": "R4134-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913357", "@num": "R4134-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913358", "@num": "R4134-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913359", "@num": "R4134-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913360", "@num": "R4134-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913361", "@num": "R4134-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913362", "@num": "R4134-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913363", "@num": "R4134-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913364", "@num": "R4134-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913365", "@num": "R4134-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913366", "@num": "R4134-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913367", "@num": "R4134-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913319", "@num": "R4134-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913368", "@num": "R4134-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913369", "@num": "R4134-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913370", "@num": "R4134-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913371", "@num": "R4134-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913372", "@num": "R4134-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913373", "@num": "R4134-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913374", "@num": "R4134-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913378", "@num": "R4134-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913379", "@num": "R4134-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913320", "@num": "R4134-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913321", "@num": "R4134-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913322", "@num": "R4134-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913323", "@num": "R4134-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913324", "@num": "R4134-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4134-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913393", "@num": "R4141-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913394", "@num": "R4141-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913395", "@num": "R4141-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913396", "@num": "R4141-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4141-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913403", "@num": "R4142-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036592637", "@num": "R4142-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4142-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913404", "@num": "R4142-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4142-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913405", "@num": "R4142-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4142-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913406", "@num": "R4142-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4142-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913407", "@num": "R4142-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4142-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705254", "@num": "R4142-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4142-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913408", "@num": "R4142-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4142-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112009", "@num": "R4143-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913409", "@num": "R4143-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913419", "@num": "R4143-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111962", "@num": "R4143-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913421", "@num": "R4143-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111959", "@num": "R4143-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913422", "@num": "R4143-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913423", "@num": "R4143-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111948", "@num": "R4143-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913424", "@num": "R4143-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111951", "@num": "R4143-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913425", "@num": "R4143-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913426", "@num": "R4143-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112006", "@num": "R4143-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913410", "@num": "R4143-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025112001", "@num": "R4143-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913411", "@num": "R4143-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111997", "@num": "R4143-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913412", "@num": "R4143-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111992", "@num": "R4143-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913414", "@num": "R4143-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111985", "@num": "R4143-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913415", "@num": "R4143-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913416", "@num": "R4143-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029554538", "@num": "R4143-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111976", "@num": "R4143-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913417", "@num": "R4143-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111970", "@num": "R4143-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913418", "@num": "R4143-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4143-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913443", "@num": "R4151-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4151-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913444", "@num": "R4151-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4151-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913447", "@num": "R4151-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4151-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913448", "@num": "R4151-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4151-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913449", "@num": "R4151-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4151-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913450", "@num": "R4151-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4151-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913451", "@num": "R4151-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4151-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913452", "@num": "R4151-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4151-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913442", "@num": "R4151-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4151-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913460", "@num": "R4152-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4152-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913461", "@num": "R4152-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4152-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913462", "@num": "R4152-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4152-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913463", "@num": "R4152-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4152-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913470", "@num": "R4211-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788211", "@num": "R4211-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913481", "@num": "R4211-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032106250", "@num": "R4211-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913482", "@num": "R4211-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024190653", "@num": "R4211-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913483", "@num": "R4211-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913471", "@num": "R4211-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913472", "@num": "R4211-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913473", "@num": "R4211-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913474", "@num": "R4211-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913475", "@num": "R4211-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913476", "@num": "R4211-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913477", "@num": "R4211-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913479", "@num": "R4211-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788207", "@num": "R4211-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913480", "@num": "R4211-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913518", "@num": "R4221-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913519", "@num": "R4221-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913520", "@num": "R4221-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913521", "@num": "R4221-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913522", "@num": "R4221-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913523", "@num": "R4221-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913524", "@num": "R4221-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913525", "@num": "R4221-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913527", "@num": "R4221-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913526", "@num": "R4221-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913528", "@num": "R4221-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042004278", "@num": "R4221-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913529", "@num": "R4221-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913530", "@num": "R4221-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913531", "@num": "R4221-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913532", "@num": "R4221-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913533", "@num": "R4221-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913534", "@num": "R4221-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913535", "@num": "R4221-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913505", "@num": "R4221-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913504", "@num": "R4221-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4221-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913536", "@num": "R4222-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913537", "@num": "R4222-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4222-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913539", "@num": "R4222-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4222-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913540", "@num": "R4222-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4222-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913541", "@num": "R4222-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4222-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913595", "@num": "R4234-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913596", "@num": "R4234-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913607", "@num": "R4234-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387506", "@num": "R4234-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913608", "@num": "R4234-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387503", "@num": "R4234-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913609", "@num": "R4234-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788195", "@num": "R4234-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913610", "@num": "R4234-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023860305", "@num": "R4234-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042002167", "@num": "R4234-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387500", "@num": "R4234-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913611", "@num": "R4234-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387497", "@num": "R4234-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913612", "@num": "R4234-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913613", "@num": "R4234-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387484", "@num": "R4234-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913614", "@num": "R4234-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913615", "@num": "R4234-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843764", "@num": "R4234-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387481", "@num": "R4234-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913617", "@num": "R4234-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913618", "@num": "R4234-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387478", "@num": "R4234-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913619", "@num": "R4234-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913620", "@num": "R4234-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843760", "@num": "R4234-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387473", "@num": "R4234-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913621", "@num": "R4234-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843757", "@num": "R4234-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387470", "@num": "R4234-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913622", "@num": "R4234-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387465", "@num": "R4234-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913597", "@num": "R4234-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843739", "@num": "R4234-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387536", "@num": "R4234-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913623", "@num": "R4234-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913624", "@num": "R4234-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843754", "@num": "R4234-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387462", "@num": "R4234-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913625", "@num": "R4234-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913626", "@num": "R4234-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843751", "@num": "R4234-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387459", "@num": "R4234-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913627", "@num": "R4234-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913628", "@num": "R4234-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387456", "@num": "R4234-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913629", "@num": "R4234-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913630", "@num": "R4234-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843748", "@num": "R4234-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387453", "@num": "R4234-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843744", "@num": "R4234-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913631", "@num": "R4234-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913632", "@num": "R4234-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023860301", "@num": "R4234-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788190", "@num": "R4234-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042002160", "@num": "R4234-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387450", "@num": "R4234-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913633", "@num": "R4234-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913634", "@num": "R4234-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913636", "@num": "R4234-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913637", "@num": "R4234-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913638", "@num": "R4234-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913639", "@num": "R4234-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913640", "@num": "R4234-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913641", "@num": "R4234-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387439", "@num": "R4234-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913642", "@num": "R4234-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913643", "@num": "R4234-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387435", "@num": "R4234-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913644", "@num": "R4234-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913645", "@num": "R4234-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387432", "@num": "R4234-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913598", "@num": "R4234-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913599", "@num": "R4234-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843735", "@num": "R4234-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387530", "@num": "R4234-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913646", "@num": "R4234-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387429", "@num": "R4234-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913647", "@num": "R4234-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387426", "@num": "R4234-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913648", "@num": "R4234-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387423", "@num": "R4234-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913649", "@num": "R4234-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843769", "@num": "R4234-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387419", "@num": "R4234-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913600", "@num": "R4234-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025843732", "@num": "R4234-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387526", "@num": "R4234-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025788198", "@num": "R4234-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913601", "@num": "R4234-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023860308", "@num": "R4234-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387523", "@num": "R4234-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913602", "@num": "R4234-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387520", "@num": "R4234-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913604", "@num": "R4234-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387517", "@num": "R4234-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913605", "@num": "R4234-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387512", "@num": "R4234-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913606", "@num": "R4234-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045387509", "@num": "R4234-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4234-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913651", "@num": "R4235-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913661", "@num": "R4235-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913662", "@num": "R4235-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913663", "@num": "R4235-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913664", "@num": "R4235-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913665", "@num": "R4235-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913666", "@num": "R4235-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913667", "@num": "R4235-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913668", "@num": "R4235-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913670", "@num": "R4235-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913671", "@num": "R4235-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913652", "@num": "R4235-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913672", "@num": "R4235-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913673", "@num": "R4235-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913674", "@num": "R4235-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913675", "@num": "R4235-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913676", "@num": "R4235-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913677", "@num": "R4235-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913678", "@num": "R4235-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913680", "@num": "R4235-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913681", "@num": "R4235-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913682", "@num": "R4235-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913653", "@num": "R4235-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913683", "@num": "R4235-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913684", "@num": "R4235-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913685", "@num": "R4235-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913686", "@num": "R4235-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913687", "@num": "R4235-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913689", "@num": "R4235-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913690", "@num": "R4235-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913691", "@num": "R4235-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913692", "@num": "R4235-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913693", "@num": "R4235-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913654", "@num": "R4235-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913694", "@num": "R4235-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913695", "@num": "R4235-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913696", "@num": "R4235-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913697", "@num": "R4235-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913699", "@num": "R4235-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913700", "@num": "R4235-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913701", "@num": "R4235-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913702", "@num": "R4235-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913703", "@num": "R4235-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913704", "@num": "R4235-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913655", "@num": "R4235-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913705", "@num": "R4235-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913707", "@num": "R4235-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913708", "@num": "R4235-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913709", "@num": "R4235-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913710", "@num": "R4235-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913711", "@num": "R4235-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913712", "@num": "R4235-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913713", "@num": "R4235-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913714", "@num": "R4235-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913716", "@num": "R4235-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913656", "@num": "R4235-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913717", "@num": "R4235-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913718", "@num": "R4235-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913719", "@num": "R4235-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913720", "@num": "R4235-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913721", "@num": "R4235-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913722", "@num": "R4235-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913723", "@num": "R4235-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913724", "@num": "R4235-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913726", "@num": "R4235-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913727", "@num": "R4235-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913657", "@num": "R4235-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913728", "@num": "R4235-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913729", "@num": "R4235-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913730", "@num": "R4235-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913731", "@num": "R4235-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913732", "@num": "R4235-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913733", "@num": "R4235-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913734", "@num": "R4235-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913736", "@num": "R4235-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913737", "@num": "R4235-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913659", "@num": "R4235-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913660", "@num": "R4235-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4235-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111101", "@num": "R4236-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913738", "@num": "R4236-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111128", "@num": "R4236-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913748", "@num": "R4236-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913750", "@num": "R4236-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913751", "@num": "R4236-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111119", "@num": "R4236-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913752", "@num": "R4236-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913753", "@num": "R4236-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111111", "@num": "R4236-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913754", "@num": "R4236-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913755", "@num": "R4236-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913756", "@num": "R4236-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111075", "@num": "R4236-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913739", "@num": "R4236-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111069", "@num": "R4236-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913740", "@num": "R4236-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111065", "@num": "R4236-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913741", "@num": "R4236-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111061", "@num": "R4236-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913743", "@num": "R4236-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111056", "@num": "R4236-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913744", "@num": "R4236-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111052", "@num": "R4236-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913745", "@num": "R4236-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913746", "@num": "R4236-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913747", "@num": "R4236-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025111039", "@num": "R4236-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4236-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913771", "@num": "R4241-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913772", "@num": "R4241-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913773", "@num": "R4241-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913774", "@num": "R4241-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913775", "@num": "R4241-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913776", "@num": "R4241-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913778", "@num": "R4241-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913779", "@num": "R4241-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913780", "@num": "R4241-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913781", "@num": "R4241-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913770", "@num": "R4241-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913888", "@num": "R4311-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913898", "@num": "R4311-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913899", "@num": "R4311-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913900", "@num": "R4311-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034169206", "@num": "R4311-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913901", "@num": "R4311-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913902", "@num": "R4311-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913903", "@num": "R4311-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913889", "@num": "R4311-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913803", "@num": "R4311-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913890", "@num": "R4311-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913813", "@num": "R4311-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913814", "@num": "R4311-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913815", "@num": "R4311-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913816", "@num": "R4311-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913817", "@num": "R4311-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913818", "@num": "R4311-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913819", "@num": "R4311-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913820", "@num": "R4311-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913821", "@num": "R4311-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913891", "@num": "R4311-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043856905", "@num": "R4311-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913822", "@num": "R4311-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913823", "@num": "R4311-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913892", "@num": "R4311-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043856893", "@num": "R4311-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000528", "@num": "R4311-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913904", "@num": "R4311-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035971151", "@num": "R4311-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913843", "@num": "R4311-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913844", "@num": "R4311-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000520", "@num": "R4311-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042004338", "@num": "R4311-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-53 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913880", "@num": "R4311-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913881", "@num": "R4311-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913893", "@num": "R4311-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913894", "@num": "R4311-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913895", "@num": "R4311-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038925636", "@num": "R4311-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043085621", "@num": "R4311-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045649268", "@num": "R4311-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913896", "@num": "R4311-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913879", "@num": "R4311-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913882", "@num": "R4311-89", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913897", "@num": "R4311-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913883", "@num": "R4311-90", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913884", "@num": "R4311-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034180515", "@num": "R4311-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042002185", "@num": "R4311-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913885", "@num": "R4311-92", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913886", "@num": "R4311-93", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913887", "@num": "R4311-94", "#text": "Code de la santé publique - art. R4311-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913905", "@num": "R4312-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496876", "@num": "R4312-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913914", "@num": "R4312-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496823", "@num": "R4312-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913915", "@num": "R4312-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496818", "@num": "R4312-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913916", "@num": "R4312-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496813", "@num": "R4312-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913917", "@num": "R4312-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496808", "@num": "R4312-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913918", "@num": "R4312-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496803", "@num": "R4312-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588225", "@num": "R4312-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913919", "@num": "R4312-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496798", "@num": "R4312-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913920", "@num": "R4312-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496793", "@num": "R4312-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588220", "@num": "R4312-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913921", "@num": "R4312-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496788", "@num": "R4312-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913922", "@num": "R4312-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496783", "@num": "R4312-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913923", "@num": "R4312-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496778", "@num": "R4312-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913906", "@num": "R4312-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496871", "@num": "R4312-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913924", "@num": "R4312-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496773", "@num": "R4312-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913925", "@num": "R4312-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496768", "@num": "R4312-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913926", "@num": "R4312-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496762", "@num": "R4312-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913927", "@num": "R4312-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496757", "@num": "R4312-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913928", "@num": "R4312-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496752", "@num": "R4312-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913929", "@num": "R4312-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496746", "@num": "R4312-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913930", "@num": "R4312-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496741", "@num": "R4312-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913931", "@num": "R4312-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496736", "@num": "R4312-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913932", "@num": "R4312-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496731", "@num": "R4312-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913933", "@num": "R4312-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496726", "@num": "R4312-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913907", "@num": "R4312-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496860", "@num": "R4312-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913934", "@num": "R4312-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496719", "@num": "R4312-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795731", "@num": "R4312-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913935", "@num": "R4312-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496714", "@num": "R4312-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913936", "@num": "R4312-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496707", "@num": "R4312-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913937", "@num": "R4312-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496701", "@num": "R4312-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913938", "@num": "R4312-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913939", "@num": "R4312-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913940", "@num": "R4312-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496690", "@num": "R4312-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913941", "@num": "R4312-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496685", "@num": "R4312-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913942", "@num": "R4312-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496680", "@num": "R4312-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913943", "@num": "R4312-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496675", "@num": "R4312-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913944", "@num": "R4312-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496670", "@num": "R4312-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913908", "@num": "R4312-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496855", "@num": "R4312-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913945", "@num": "R4312-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496663", "@num": "R4312-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913946", "@num": "R4312-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496656", "@num": "R4312-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913947", "@num": "R4312-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496651", "@num": "R4312-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913948", "@num": "R4312-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496646", "@num": "R4312-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913949", "@num": "R4312-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913950", "@num": "R4312-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496631", "@num": "R4312-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913951", "@num": "R4312-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496626", "@num": "R4312-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913952", "@num": "R4312-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496621", "@num": "R4312-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913953", "@num": "R4312-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496616", "@num": "R4312-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913954", "@num": "R4312-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496611", "@num": "R4312-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913909", "@num": "R4312-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496850", "@num": "R4312-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913955", "@num": "R4312-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496604", "@num": "R4312-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913910", "@num": "R4312-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496844", "@num": "R4312-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913911", "@num": "R4312-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496839", "@num": "R4312-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913912", "@num": "R4312-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496834", "@num": "R4312-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913913", "@num": "R4312-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033496829", "@num": "R4312-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4312-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913983", "@num": "R4321-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913992", "@num": "R4321-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913993", "@num": "R4321-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913994", "@num": "R4321-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913995", "@num": "R4321-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913984", "@num": "R4321-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913973", "@num": "R4321-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913974", "@num": "R4321-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913975", "@num": "R4321-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913976", "@num": "R4321-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913977", "@num": "R4321-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913985", "@num": "R4321-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913978", "@num": "R4321-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913979", "@num": "R4321-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035970992", "@num": "R4321-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913980", "@num": "R4321-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913981", "@num": "R4321-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913982", "@num": "R4321-33-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-33-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913996", "@num": "R4321-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034180529", "@num": "R4321-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705335", "@num": "R4321-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913997", "@num": "R4321-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913998", "@num": "R4321-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913999", "@num": "R4321-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034180522", "@num": "R4321-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914000", "@num": "R4321-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914001", "@num": "R4321-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914002", "@num": "R4321-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914003", "@num": "R4321-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914004", "@num": "R4321-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913986", "@num": "R4321-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914005", "@num": "R4321-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000036592730", "@num": "R4321-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914006", "@num": "R4321-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914007", "@num": "R4321-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034180553", "@num": "R4321-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914008", "@num": "R4321-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914009", "@num": "R4321-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914010", "@num": "R4321-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914011", "@num": "R4321-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914012", "@num": "R4321-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914013", "@num": "R4321-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914014", "@num": "R4321-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914015", "@num": "R4321-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914016", "@num": "R4321-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914017", "@num": "R4321-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913987", "@num": "R4321-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914018", "@num": "R4321-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913988", "@num": "R4321-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913989", "@num": "R4321-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913990", "@num": "R4321-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006913991", "@num": "R4321-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4321-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914042", "@num": "R4322-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914033", "@num": "R4322-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914034", "@num": "R4322-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914035", "@num": "R4322-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914036", "@num": "R4322-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914037", "@num": "R4322-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914038", "@num": "R4322-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914039", "@num": "R4322-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035970997", "@num": "R4322-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914040", "@num": "R4322-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914041", "@num": "R4322-19-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-19-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914043", "@num": "R4322-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914044", "@num": "R4322-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705375", "@num": "R4322-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914045", "@num": "R4322-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705365", "@num": "R4322-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914046", "@num": "R4322-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035705362", "@num": "R4322-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914047", "@num": "R4322-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914048", "@num": "R4322-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914049", "@num": "R4322-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914050", "@num": "R4322-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914051", "@num": "R4322-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914052", "@num": "R4322-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914053", "@num": "R4322-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914054", "@num": "R4322-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914055", "@num": "R4322-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914056", "@num": "R4322-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653635", "@num": "R4322-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033480828", "@num": "R4322-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914057", "@num": "R4322-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795818", "@num": "R4322-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653632", "@num": "R4322-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795921", "@num": "R4322-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914058", "@num": "R4322-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398039", "@num": "R4322-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914059", "@num": "R4322-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653629", "@num": "R4322-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914060", "@num": "R4322-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653626", "@num": "R4322-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653622", "@num": "R4322-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914061", "@num": "R4322-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398033", "@num": "R4322-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914062", "@num": "R4322-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653619", "@num": "R4322-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914063", "@num": "R4322-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653615", "@num": "R4322-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653611", "@num": "R4322-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033480822", "@num": "R4322-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914064", "@num": "R4322-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398027", "@num": "R4322-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653608", "@num": "R4322-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914065", "@num": "R4322-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795812", "@num": "R4322-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653605", "@num": "R4322-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914066", "@num": "R4322-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398022", "@num": "R4322-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914067", "@num": "R4322-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653602", "@num": "R4322-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914068", "@num": "R4322-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653599", "@num": "R4322-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914069", "@num": "R4322-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653595", "@num": "R4322-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042004355", "@num": "R4322-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914070", "@num": "R4322-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653592", "@num": "R4322-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914071", "@num": "R4322-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653589", "@num": "R4322-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914072", "@num": "R4322-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653586", "@num": "R4322-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653583", "@num": "R4322-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914073", "@num": "R4322-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795915", "@num": "R4322-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653580", "@num": "R4322-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914074", "@num": "R4322-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398017", "@num": "R4322-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653577", "@num": "R4322-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914075", "@num": "R4322-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398012", "@num": "R4322-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914076", "@num": "R4322-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653574", "@num": "R4322-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914077", "@num": "R4322-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653571", "@num": "R4322-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653568", "@num": "R4322-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914078", "@num": "R4322-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049397995", "@num": "R4322-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653565", "@num": "R4322-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914079", "@num": "R4322-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795910", "@num": "R4322-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914080", "@num": "R4322-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653562", "@num": "R4322-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914081", "@num": "R4322-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653559", "@num": "R4322-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914082", "@num": "R4322-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653556", "@num": "R4322-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653553", "@num": "R4322-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914083", "@num": "R4322-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049397988", "@num": "R4322-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653550", "@num": "R4322-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914084", "@num": "R4322-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914085", "@num": "R4322-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653547", "@num": "R4322-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914086", "@num": "R4322-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653544", "@num": "R4322-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653541", "@num": "R4322-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914087", "@num": "R4322-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795807", "@num": "R4322-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914088", "@num": "R4322-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653538", "@num": "R4322-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653535", "@num": "R4322-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914089", "@num": "R4322-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795904", "@num": "R4322-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653532", "@num": "R4322-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914090", "@num": "R4322-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398007", "@num": "R4322-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914091", "@num": "R4322-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653529", "@num": "R4322-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914092", "@num": "R4322-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653526", "@num": "R4322-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914093", "@num": "R4322-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653523", "@num": "R4322-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914094", "@num": "R4322-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653520", "@num": "R4322-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653517", "@num": "R4322-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914095", "@num": "R4322-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049397983", "@num": "R4322-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914096", "@num": "R4322-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653514", "@num": "R4322-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653509", "@num": "R4322-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914097", "@num": "R4322-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795795", "@num": "R4322-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653506", "@num": "R4322-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914098", "@num": "R4322-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795790", "@num": "R4322-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033480867", "@num": "R4322-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653502", "@num": "R4322-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914099", "@num": "R4322-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653498", "@num": "R4322-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914100", "@num": "R4322-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795782", "@num": "R4322-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653495", "@num": "R4322-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914101", "@num": "R4322-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795777", "@num": "R4322-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914102", "@num": "R4322-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653491", "@num": "R4322-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653486", "@num": "R4322-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033480848", "@num": "R4322-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914103", "@num": "R4322-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795768", "@num": "R4322-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914104", "@num": "R4322-78", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653482", "@num": "R4322-78", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653478", "@num": "R4322-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914105", "@num": "R4322-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795897", "@num": "R4322-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653475", "@num": "R4322-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033480862", "@num": "R4322-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914106", "@num": "R4322-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049397978", "@num": "R4322-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914107", "@num": "R4322-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653471", "@num": "R4322-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653468", "@num": "R4322-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914108", "@num": "R4322-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795892", "@num": "R4322-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914109", "@num": "R4322-83", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653465", "@num": "R4322-83", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914110", "@num": "R4322-84", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653461", "@num": "R4322-84", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653458", "@num": "R4322-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033480857", "@num": "R4322-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914111", "@num": "R4322-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795887", "@num": "R4322-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914112", "@num": "R4322-86", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653455", "@num": "R4322-86", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653451", "@num": "R4322-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914113", "@num": "R4322-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795880", "@num": "R4322-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653447", "@num": "R4322-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914114", "@num": "R4322-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795873", "@num": "R4322-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653443", "@num": "R4322-89", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914115", "@num": "R4322-89", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795865", "@num": "R4322-89", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653439", "@num": "R4322-90", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914116", "@num": "R4322-90", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795858", "@num": "R4322-90", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914117", "@num": "R4322-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653436", "@num": "R4322-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914118", "@num": "R4322-92", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653432", "@num": "R4322-92", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653427", "@num": "R4322-93", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914119", "@num": "R4322-93", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042795849", "@num": "R4322-93", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653424", "@num": "R4322-94", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914120", "@num": "R4322-94", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049398002", "@num": "R4322-94", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914121", "@num": "R4322-95", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653421", "@num": "R4322-95", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914122", "@num": "R4322-96", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026653418", "@num": "R4322-96", "#text": "Code de la santé publique - art. R4322-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914123", "@num": "R4323-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4323-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914125", "@num": "R4323-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914124", "@num": "R4323-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914126", "@num": "R4323-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4323-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029000535", "@num": "R4323-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4323-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042004330", "@num": "R4323-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4323-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914127", "@num": "R4323-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4323-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039452284", "@num": "R4323-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4323-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914146", "@num": "R4331-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4331-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914141", "@num": "R4331-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4331-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914142", "@num": "R4331-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4331-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914143", "@num": "R4331-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4331-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914144", "@num": "R4331-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4331-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914145", "@num": "R4331-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4331-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914138", "@num": "R4331-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4331-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914139", "@num": "R4331-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4331-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914140", "@num": "R4331-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4331-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914164", "@num": "R4332-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4332-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914159", "@num": "R4332-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4332-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914160", "@num": "R4332-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4332-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914161", "@num": "R4332-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4332-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914162", "@num": "R4332-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4332-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914163", "@num": "R4332-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4332-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914157", "@num": "R4332-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4332-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914156", "@num": "R4332-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4332-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914158", "@num": "R4332-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4332-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914179", "@num": "R4341-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914173", "@num": "R4341-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914174", "@num": "R4341-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914175", "@num": "R4341-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914176", "@num": "R4341-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914177", "@num": "R4341-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914178", "@num": "R4341-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914183", "@num": "R4341-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914180", "@num": "R4341-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914184", "@num": "R4341-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914185", "@num": "R4341-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914181", "@num": "R4341-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914182", "@num": "R4341-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4341-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914199", "@num": "R4342-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914200", "@num": "R4342-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543083", "@num": "R4342-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914191", "@num": "R4342-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914192", "@num": "R4342-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914193", "@num": "R4342-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914194", "@num": "R4342-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914195", "@num": "R4342-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914196", "@num": "R4342-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914197", "@num": "R4342-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914198", "@num": "R4342-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914210", "@num": "R4342-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914211", "@num": "R4342-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914212", "@num": "R4342-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914213", "@num": "R4342-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914214", "@num": "R4342-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914215", "@num": "R4342-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914216", "@num": "R4342-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914217", "@num": "R4342-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914201", "@num": "R4342-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543122", "@num": "R4342-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914202", "@num": "R4342-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914203", "@num": "R4342-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543116", "@num": "R4342-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914204", "@num": "R4342-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543111", "@num": "R4342-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914205", "@num": "R4342-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914206", "@num": "R4342-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543105", "@num": "R4342-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914207", "@num": "R4342-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914208", "@num": "R4342-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543099", "@num": "R4342-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914209", "@num": "R4342-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543094", "@num": "R4342-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914189", "@num": "R4342-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914188", "@num": "R4342-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543089", "@num": "R4342-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914190", "@num": "R4342-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4342-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914218", "@num": "R4344-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4344-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914219", "@num": "R4344-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4344-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914220", "@num": "R4344-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4344-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914221", "@num": "R4344-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4344-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914249", "@num": "R4351-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543256", "@num": "R4351-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914231", "@num": "R4351-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914232", "@num": "R4351-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914250", "@num": "R4351-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914251", "@num": "R4351-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543250", "@num": "R4351-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037017550", "@num": "R4351-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914242", "@num": "R4351-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914243", "@num": "R4351-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914244", "@num": "R4351-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914245", "@num": "R4351-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914246", "@num": "R4351-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914247", "@num": "R4351-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914248", "@num": "R4351-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914256", "@num": "R4351-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914257", "@num": "R4351-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026203201", "@num": "R4351-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914252", "@num": "R4351-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033543265", "@num": "R4351-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914253", "@num": "R4351-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914254", "@num": "R4351-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914255", "@num": "R4351-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4351-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914282", "@num": "R4361-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914283", "@num": "R4361-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914284", "@num": "R4361-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914285", "@num": "R4361-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914286", "@num": "R4361-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914287", "@num": "R4361-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914288", "@num": "R4361-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914289", "@num": "R4361-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914290", "@num": "R4361-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914291", "@num": "R4361-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914292", "@num": "R4361-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914293", "@num": "R4361-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4361-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914316", "@num": "R4362-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914317", "@num": "R4362-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914300", "@num": "R4362-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914301", "@num": "R4362-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914302", "@num": "R4362-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914303", "@num": "R4362-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914304", "@num": "R4362-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914305", "@num": "R4362-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914306", "@num": "R4362-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914307", "@num": "R4362-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914308", "@num": "R4362-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914309", "@num": "R4362-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914310", "@num": "R4362-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914311", "@num": "R4362-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914312", "@num": "R4362-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914313", "@num": "R4362-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035970980", "@num": "R4362-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914314", "@num": "R4362-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914315", "@num": "R4362-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4362-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914318", "@num": "R4363-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4363-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914319", "@num": "R4363-1", "#text": "Code de la santé publique - art. R4363-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914320", "@num": "R4363-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4363-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914321", "@num": "R4363-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4363-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914322", "@num": "R4363-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4363-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914323", "@num": "R4363-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4363-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914378", "@num": "R4381-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914379", "@num": "R4381-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914380", "@num": "R4381-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914381", "@num": "R4381-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914629", "@num": "R4381-100", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914630", "@num": "R4381-100", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-100 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914631", "@num": "R4381-101", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914632", "@num": "R4381-101", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-101 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914384", "@num": "R4381-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914383", "@num": "R4381-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914382", "@num": "R4381-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914386", "@num": "R4381-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914385", "@num": "R4381-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914387", "@num": "R4381-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914388", "@num": "R4381-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914389", "@num": "R4381-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914390", "@num": "R4381-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914392", "@num": "R4381-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914391", "@num": "R4381-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914393", "@num": "R4381-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914635", "@num": "R4381-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914636", "@num": "R4381-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914395", "@num": "R4381-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914394", "@num": "R4381-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914396", "@num": "R4381-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914398", "@num": "R4381-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914397", "@num": "R4381-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914399", "@num": "R4381-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914401", "@num": "R4381-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914400", "@num": "R4381-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914402", "@num": "R4381-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914404", "@num": "R4381-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914403", "@num": "R4381-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914405", "@num": "R4381-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914410", "@num": "R4381-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914411", "@num": "R4381-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914412", "@num": "R4381-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914413", "@num": "R4381-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914414", "@num": "R4381-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914415", "@num": "R4381-22", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914416", "@num": "R4381-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914417", "@num": "R4381-23", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914418", "@num": "R4381-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914419", "@num": "R4381-24", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914420", "@num": "R4381-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914421", "@num": "R4381-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-25 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914422", "@num": "R4381-25", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914423", "@num": "R4381-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914424", "@num": "R4381-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-26 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914425", "@num": "R4381-26", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914426", "@num": "R4381-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914428", "@num": "R4381-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914427", "@num": "R4381-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-27 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914429", "@num": "R4381-27", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914430", "@num": "R4381-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914431", "@num": "R4381-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-28 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914432", "@num": "R4381-28", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914433", "@num": "R4381-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914434", "@num": "R4381-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-29 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914435", "@num": "R4381-29", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914436", "@num": "R4381-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914437", "@num": "R4381-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-30 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914438", "@num": "R4381-30", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914439", "@num": "R4381-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914440", "@num": "R4381-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-31 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914441", "@num": "R4381-31", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914442", "@num": "R4381-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914443", "@num": "R4381-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-32 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914444", "@num": "R4381-32", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914445", "@num": "R4381-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914446", "@num": "R4381-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-33 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914447", "@num": "R4381-33", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914448", "@num": "R4381-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914449", "@num": "R4381-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-34 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914450", "@num": "R4381-34", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914451", "@num": "R4381-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914452", "@num": "R4381-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-35 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914453", "@num": "R4381-35", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914637", "@num": "R4381-36", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914638", "@num": "R4381-37", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914454", "@num": "R4381-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914455", "@num": "R4381-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-38 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914456", "@num": "R4381-38", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914457", "@num": "R4381-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914458", "@num": "R4381-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-39 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914459", "@num": "R4381-39", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914460", "@num": "R4381-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914461", "@num": "R4381-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-40 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914462", "@num": "R4381-40", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914463", "@num": "R4381-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914464", "@num": "R4381-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-41 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914465", "@num": "R4381-41", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914466", "@num": "R4381-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914467", "@num": "R4381-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-42 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914468", "@num": "R4381-42", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914469", "@num": "R4381-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914470", "@num": "R4381-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-43 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914471", "@num": "R4381-43", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914472", "@num": "R4381-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914473", "@num": "R4381-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-44 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914474", "@num": "R4381-44", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914475", "@num": "R4381-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914476", "@num": "R4381-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-45 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914477", "@num": "R4381-45", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914478", "@num": "R4381-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914479", "@num": "R4381-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914480", "@num": "R4381-46", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914481", "@num": "R4381-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914482", "@num": "R4381-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-47 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914483", "@num": "R4381-47", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914484", "@num": "R4381-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914485", "@num": "R4381-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-48 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914486", "@num": "R4381-48", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914487", "@num": "R4381-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914488", "@num": "R4381-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-49 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914489", "@num": "R4381-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914490", "@num": "R4381-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914491", "@num": "R4381-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-50 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914492", "@num": "R4381-50", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914493", "@num": "R4381-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914494", "@num": "R4381-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-51 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914495", "@num": "R4381-51", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914496", "@num": "R4381-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914497", "@num": "R4381-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-52 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914498", "@num": "R4381-52", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914499", "@num": "R4381-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914500", "@num": "R4381-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-53 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914501", "@num": "R4381-53", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914502", "@num": "R4381-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039342984", "@num": "R4381-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-54 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914503", "@num": "R4381-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-54 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914504", "@num": "R4381-54", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914505", "@num": "R4381-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914506", "@num": "R4381-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-55 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914507", "@num": "R4381-55", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914508", "@num": "R4381-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914509", "@num": "R4381-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-56 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914510", "@num": "R4381-56", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914511", "@num": "R4381-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914512", "@num": "R4381-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-57 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914513", "@num": "R4381-57", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914514", "@num": "R4381-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914516", "@num": "R4381-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914515", "@num": "R4381-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-58 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043588159", "@num": "R4381-58", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914517", "@num": "R4381-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914518", "@num": "R4381-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-59 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914519", "@num": "R4381-59", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914520", "@num": "R4381-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914521", "@num": "R4381-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-60 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914522", "@num": "R4381-60", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914523", "@num": "R4381-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914524", "@num": "R4381-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-61 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914525", "@num": "R4381-61", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914526", "@num": "R4381-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914527", "@num": "R4381-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-62 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914528", "@num": "R4381-62", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914529", "@num": "R4381-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914530", "@num": "R4381-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-63 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914531", "@num": "R4381-63", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914532", "@num": "R4381-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914533", "@num": "R4381-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-64 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914534", "@num": "R4381-64", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914535", "@num": "R4381-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914536", "@num": "R4381-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-65 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914537", "@num": "R4381-65", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914538", "@num": "R4381-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914539", "@num": "R4381-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-66 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914540", "@num": "R4381-66", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914541", "@num": "R4381-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914542", "@num": "R4381-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-67 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914543", "@num": "R4381-67", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914544", "@num": "R4381-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914545", "@num": "R4381-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-68 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914546", "@num": "R4381-68", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914547", "@num": "R4381-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914548", "@num": "R4381-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-69 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914549", "@num": "R4381-69", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914370", "@num": "R4381-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914369", "@num": "R4381-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914371", "@num": "R4381-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914550", "@num": "R4381-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914551", "@num": "R4381-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-70 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914552", "@num": "R4381-70", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914553", "@num": "R4381-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914554", "@num": "R4381-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-71 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914555", "@num": "R4381-71", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914556", "@num": "R4381-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914557", "@num": "R4381-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-72 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914558", "@num": "R4381-72", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914559", "@num": "R4381-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914560", "@num": "R4381-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-73 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914561", "@num": "R4381-73", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914562", "@num": "R4381-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914563", "@num": "R4381-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-74 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914564", "@num": "R4381-74", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914565", "@num": "R4381-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914566", "@num": "R4381-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-75 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914567", "@num": "R4381-75", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914568", "@num": "R4381-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914569", "@num": "R4381-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-76 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914570", "@num": "R4381-76", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914571", "@num": "R4381-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914572", "@num": "R4381-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-77 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914573", "@num": "R4381-77", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914574", "@num": "R4381-78", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914575", "@num": "R4381-78", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-78 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914576", "@num": "R4381-78", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914577", "@num": "R4381-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914578", "@num": "R4381-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-79 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914579", "@num": "R4381-79", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914372", "@num": "R4381-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914373", "@num": "R4381-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914374", "@num": "R4381-8", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914580", "@num": "R4381-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914581", "@num": "R4381-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-80 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914582", "@num": "R4381-80", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914583", "@num": "R4381-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914584", "@num": "R4381-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-81 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914585", "@num": "R4381-81", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914586", "@num": "R4381-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914587", "@num": "R4381-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-82 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914588", "@num": "R4381-82", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914589", "@num": "R4381-83", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914590", "@num": "R4381-83", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-83 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914591", "@num": "R4381-83", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914592", "@num": "R4381-84", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914593", "@num": "R4381-84", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-84 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914594", "@num": "R4381-84", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914595", "@num": "R4381-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914596", "@num": "R4381-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-85 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914597", "@num": "R4381-85", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914598", "@num": "R4381-86", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914599", "@num": "R4381-86", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-86 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914600", "@num": "R4381-86", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914601", "@num": "R4381-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914602", "@num": "R4381-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-87 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914603", "@num": "R4381-87", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914604", "@num": "R4381-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914605", "@num": "R4381-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-88 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914606", "@num": "R4381-88", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914607", "@num": "R4381-89", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914608", "@num": "R4381-89", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-89 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914375", "@num": "R4381-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914376", "@num": "R4381-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914377", "@num": "R4381-9", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914609", "@num": "R4381-90", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914610", "@num": "R4381-90", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-90 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914611", "@num": "R4381-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914612", "@num": "R4381-91", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-91 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914613", "@num": "R4381-92", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914614", "@num": "R4381-92", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-92 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914615", "@num": "R4381-93", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914616", "@num": "R4381-93", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-93 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914617", "@num": "R4381-94", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914618", "@num": "R4381-94", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-94 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914619", "@num": "R4381-95", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914620", "@num": "R4381-95", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-95 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914621", "@num": "R4381-96", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914622", "@num": "R4381-96", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-96 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914623", "@num": "R4381-97", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914624", "@num": "R4381-97", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-97 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914625", "@num": "R4381-98", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914626", "@num": "R4381-98", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-98 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914627", "@num": "R4381-99", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914628", "@num": "R4381-99", "#text": "Code de la santé publique - art. R4381-99 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914663", "@num": "R4383-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914662", "@num": "R4383-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914664", "@num": "R4383-10", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914665", "@num": "R4383-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914666", "@num": "R4383-11", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914668", "@num": "R4383-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914667", "@num": "R4383-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914669", "@num": "R4383-12", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914671", "@num": "R4383-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914670", "@num": "R4383-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914672", "@num": "R4383-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914675", "@num": "R4383-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914674", "@num": "R4383-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914673", "@num": "R4383-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914676", "@num": "R4383-14", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914678", "@num": "R4383-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914677", "@num": "R4383-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914679", "@num": "R4383-15", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914680", "@num": "R4383-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914681", "@num": "R4383-16", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914683", "@num": "R4383-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914682", "@num": "R4383-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914684", "@num": "R4383-17", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914685", "@num": "R4383-18", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914686", "@num": "R4383-19", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914642", "@num": "R4383-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914643", "@num": "R4383-2", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914687", "@num": "R4383-20", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914688", "@num": "R4383-21", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914644", "@num": "R4383-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914645", "@num": "R4383-3", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914646", "@num": "R4383-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914647", "@num": "R4383-4", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914648", "@num": "R4383-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914649", "@num": "R4383-5", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914651", "@num": "R4383-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914650", "@num": "R4383-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914652", "@num": "R4383-6", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006914654", "@num": "R4383-7", "#text": "Code de la santé publique - art. R4383-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665",

Article R5142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)