Article R5142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est subordonné :
1° A une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues aux articles R. 5142-9 et R. 5142-10 ;
2° A la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R. 5142-5 à R. 5142-8.