Article R5142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5142-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification des autorisations prévues aux articles R. 5142-8 à R. 5142-10, l'établissement ne fonctionne pas, ces autorisations deviennent caduques. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.