Articles

Article R5142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

Les délais prévus aux articles R. 5142-8 à R. 5142-10 sont en ce cas prorogés de trente jours.