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Article R5141-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/04/2005
au
14/04/2011
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R5141-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/04/2005
au
14/04/2011
(Code de la santé publique)
L'autorisation prévue par l'article L. 5141-10 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.