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Article R5141-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5141-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les autorisations prévues aux articles L. 5141-10 et L. 5141-12 sont délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.