Article R5141-123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5141-123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorisation d'importation parallèle est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle précise les différences mentionnées à l'article R. 5141-123-8 avec la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France. Elle est publiée par extrait au Journal officiel de la République française.